Portable. Les frais d'abonnement et de communication liés à l'utilisation professionnelle d'un téléphone portable peuvent être déduits de leur revenu imposable par les salariés qui ont opté pour la déduction des frais réels. Les dépenses d'acquisition du matériel peuvent être admises en déduction des salaires imposables, soit en totalité si la valeur unitaire HT du portable n'excède pas 2 500 F, soit pour une somme égale à une année d'amortissement.
Bug de l'an 2000. Les dépenses d'adaptation de logiciels liées au passage à l'an 2000 peuvent être déduites immédiatement par les entreprises. C'est ce qu'indique une instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 9 mars 1999. De même, les sociétés peuvent amortir sur 12 mois les logiciels qu'elles acquièrent même si ces derniers sont destinés à être utilisés pendant plusieurs exercices, tout en conservant la possibilité de les amortir sur leur durée normale d'utilisation. Les autres dépenses (formation, communication, personnel temporaire...) présentant le caractère de charges externes pourront faire l'objet de provisions au titre d'un exercice si l'entreprise a formellement décidé de leur engagement avant la clôture de cet exercice.
Cessation, cession... Le régime simplifié d'imposition prévoit des formalités fiscales facilitées en cas de cessation, cession, transfert d'activité, redressement ou liquidation judiciaires. Les entreprises disposent ainsi de 60 jours pour souscrire leur déclaration de TVA, en application d'un décret du 10 novembre 1998, contre 30 jours pour les sociétés soumises au régime réel normal.
La fin du forfait. La loi de Finances pour 1999 a supprimé le régime du forfait en matière de TVA et d'impôt sur les bénéfices à compter du 1er janvier dernier. Celui-ci est remplacé par le régime des micro-entreprises dont le champ d'application est étendu. En effet, ce dernier s'applique désormais de plein droit aux pme de prestations de services dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 175 000 F HT (211 050 F TTC) contre 100 000 F auparavant. Avec ce régime simplifié de déclaration et d'imposition du bénéfice commercial, les obligations des entreprises sont réduites au minimum. Ainsi, leur bénéfice net est déterminé après application d'un abattement forfaitaire de 50 % à leur chiffre d'affaires, avec un minimum de 2 000 F. Par ailleurs, les obligations comptables sont simplifiées : les pme ne sont astreintes qu'à la tenue d'un livre des recettes. Ce dispositif s'applique pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes. A noter que les entreprises concernées ont toutefois la possibilité d'opter pour le régime réel d'imposition. La date limite d'option, initialement prévue au 1er février, a été repoussée exceptionnellement par l'administration fiscale au 3 mai 1999.
Calendrier 1999. Le délai de dépôt des déclarations de résultats et de revenu global des entreprises est repoussé du 30 avril 1999 au 3 mai 1999 au soir. Récapitulatif, ci-dessous, des documents à établir et de leur date de dépôt.
