Le contribuable a intérêt à se montrer de « bonne foi » pour pouvoir bénéficier de la clémence de l’administration fiscale ou douanière en vertu de la loi Essoc. Ainsi, la réparation spontanée d’une erreur dans une déclaration fiscale ou douanière, effectuée dans les délais, ouvrira droit à une réduction des intérêts de retard de 50 %. Si la régularisation est effectuée au cours d’un contrôle, la réduction passe à 30 %. Mais attention, l’erreur doit être commise pour la première fois et elle ne peut être invoquée dans certaines matières comme les droits de douane ou de TVA à l’importation. S’agissant de l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents comptables, elle ne sera plus infligée si les omissions sont réparées spontanément ou à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. À noter qu’en cas de doute de l’administration sur la bonne foi du contribuable, c’est à elle qu’il appartiendra de démontrer le contraire.
Dans le cadre des vérifications de comptabilité ou de situation fiscale, les positions prises par l’administration, à l’issue de son examen, sur les points qui font objet du contrôle, lui seront opposables. C’est-à-dire qu’elle ne pourra plus changer d’avis car le contribuable pourra invoquer la garantie fiscale, soit s’élever contre les changements de doctrine. Actuellement, il reste possible au contribuable de formuler une demande de prise de position en cours de vérification avant l’envoi de la proposition de rectification. La loi Essoc étend cette procédure dite de « rescrit contrôle » à l’administration douanière. Ainsi, les conclusions de conformité ou de nonconformité émises par la douane dans le cadre du recouvrement des taxes, lui seront opposables.
Cependant, la garantie fiscale n’est valable que si l’administration a pu se prononcer en toute connaissance de cause et si le contribuable est de bonne foi.
De manière générale, les contribuables pourront exercer un « droit au contrôle » qui permet à toute personne, physique ou morale, de demander à l’administration de faire l’objet d’un contrôle sur des points précis (voir graphique). Le résultat du contrôle pourra donc être opposé à l« administration. Par ailleurs, la loi crée un « certificat d’information ». Il s’agit de permettre à une société qui souhaite devenir représentant en douane enregistré (RDE) de demander à la douane de lui délivrer par écrit un certificat d’information présentant les règles et les obligations applicables à cette activité. À noter que cette disposition est en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
La loi Essoc instaure également une limitation de contrôle, à titre expérimental, pour les entreprises de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions euros. Cela consiste à ce que l’ensemble des contrôles opéré à l’encontre de ces entreprises ne pourra pas dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. L’expérience est prévue pour quatre ans et s’appliquera dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.
