1 - La problématique du transporteur
« J’ai mis en place au sein de l’entreprise un système de vote électronique pour le renouvellement des représentants élus au sein du comité social et économique (CSE). Pour ce faire, j’ai eu recours à un organisme spécialisé qui a mis à disposition des salariés de l’entreprise une plateforme de vote à distance depuis un ordinateur. »
2 - Ce que disent les textes
L’élection des membres élus du CSE peut avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide (article L. 2314-6 du Code du travail). L’organisation d’un tel vote doit obéir aux principes généraux du droit électoral, et notamment le secret du vote. Cela implique que les salariés doivent bénéficier d’un dispositif permettant l’isolement au moment de leur vote. De même, l’employeur doit garantir le respect du principe d’égalité entre les électeurs. C’est ainsi qu’en application d’un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2022, en cas de recours au vote électronique, il appartient à l’employeur de s’assurer que tous les électeurs disposeront du matériel nécessaire pour participer au vote, au besoin par la mise en place d’un poste informatique dédié pour les salariés non pourvus d’un ordinateur professionnel. La Cour de cassation, dans cet arrêt, se réfère au « principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote », dont la violation entraîne la nullité des élections, peu important son incidence sur les résultats du scrutin.
La même position est adoptée par le Conseil d’État qui a jugé dès 2018 que « le recours au vote électronique par Internet à l’exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas à son domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par Internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l’assistance d’un tiers » (CE, 3 oct. 2018, n° 417312).
3 - Ce qu’il convient de faire
Il convient pour l’employeur transporteur de s’assurer, dans le cadre de l’organisation de ses élections professionnelles par voie électronique, que l’ensemble des salariés de l’entreprise peut avoir accès à un matériel lui permettant d’exercer son droit de vote. Il est en effet fort probable que certains salariés ne disposent pas à leur domicile du matériel nécessaire au vote électronique, ou qu’ils résident dans une zone non ou mal desservie par Internet, ou encore qu’ils ne parviennent pas se servir de la plateforme sans aide. Il est donc conseillé à l’employeur de mettre à disposition des salariés, tels les chauffeurs, ne profitant pas d’un bureau et d’un ordinateur au sein de la société, des ordinateurs dédiés au vote électronique avec un protocole garantissant la sécurité et la confidentialité des votes. Sans la mise en place de telles garanties, un salarié ou un syndicat pourra faire annuler les élections en invoquant la violation du principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote, même si cela n’a eu aucune incidence sur les résultats du scrutin. Ceci ôte ainsi un grand intérêt à la mise en place du vote électronique, puisque l’employeur devra organiser le planning pour que les chauffeurs puissent venir utiliser l’ordinateur mis à leur disposition pour voter au sein de l’entreprise.
