Obligatoire aussi pour les PME de 50 salariés !

Malgré le principe « à travail égal, salaire égal » inscrit depuis 1948 à l’article 23 de la Déclaration des droits de l’homme, la rémunération des femmes reste en moyenne inférieure de 9 à 20 % à celle des hommes, selon les sources. Le dernier outil adopté par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consiste à instaurer une obligation pour les entreprises de publier un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chaque année. Selon le ministère du Travail, cet index sert à mesurer les écarts de rémunération entre les sexes tout en mettant en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Il est basé sur 100 points. Si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de trois ans. L’index se calcule à partir de quatre à cinq indicateurs qui sont :

• l’écart de rémunération femmes-hommes ;

• l’écart de répartition des augmentations individuelles ;

• l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés) ;

• le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;

• la parité parmi les dix plus hautes rémunérations.

En principe, les données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise (BDES).

Pour le moment, peu d’entreprises de transport routier ont publié leur index. En effet, le secteur a un personnel essentiellement masculin. Ce qui rend la tâche difficile pour la majorité des entreprises. « Certains indicateurs nécessitent un minimum de personnes par catégorie pour être valides. C’est pour cette raison que bien qu’ayant obtenu un maximum de points sur plusieurs critères, les résultats apparus sur l’un d’entre eux sont trop faibles pour déterminer un résultat global exploitable », expliquent les transports Becker (71) qui précisent « une augmentation de 51 % de notre effectif féminin au poste de conducteur ces cinq dernières années ». S’agissant du critère d’écart de rémunération, dans le TRM le salaire des conductrices est généralement identique à celui des hommes. Cependant, à la faveur de la pénurie de conducteurs, le secteur se mobilise pour attirer des femmes dans les effectifs de leur personnel roulant.

Le gouvernement a élaboré un simulateur qui permet aux entreprises de calculer leurs indicateurs et leur index, après avoir saisi les données concernant leurs effectifs, rémunérations et promotions. Il est accessible sur index-egapro.travail.gouv.fr.

Une fois la note globale déterminée, vous devez la communiquer à votre comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail, avec le détail des différents indicateurs. Par ailleurs, des formations au calcul de l’index ainsi que dans la définition de mesures correctives si votre index est inférieur à 75 points, que vous pouvez suivre à votre rythme, sont disponibles en ligne ou dans votre département. Pour cela, vous devez vous inscrire sur le site demarches-simplifiees.fr.

De plus, vous pouvez obtenir la liste des référents égalité salariale femmes-hommes disponibles pour répondre à vos interrogations en vous connectant sur travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/index-egalite-professionnelle-femmes-hommes. Ce site regroupe également toute une série de questions/réponses sur l’index.

En cas de défaut de publication de l’index d’égalité femmes-hommes, vous risquez une pénalité financière infligée par la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale. Il en est de même si vous ne régularisez pas la situation dans un délai de trois ans. Un délai pourra être accordé en cas de difficultés économiques. Le gouvernement compte renforcer les contrôles et interventions de l’inspection du travail à ce sujet. Depuis le 1^er mars, les noms des entreprises de plus de 1 000 salariés qui ne sont pas parvenues à 75 points, est diffusée sur le site du ministère selon le principe « Name and Shame ».