La loi du 21 août 2003 a instauré un nouveau dispositif d'exonérations fiscales et sociales des contributions d'employeurs aux régimes de prévoyance complémentaires, dispositif qui entrera en application au plus tard le 1er juillet 2008. Pour prétendre bénéficier de ces exonérations, les contrats devront désormais être tout à la fois souscrits par les employeurs, collectifs et obligatoires.
Souscrits par les employeurs ? La précision n'est pas inutile puisque, du moins chez les plus importants en taille d'entre eux, ils étaient bien souvent souscrits par les comités d'entreprise.
Collectifs ? Trois moyens de répondre à ce critère : soit le contrat relève d'une décision unilatérale de l'employeur (c'est l'option le plus souvent retenue). Elle doit alors être dûment notifiée à chacun des salariés ; soit il est mis en place à l'issue d'un référendum organisé sur proposition du chef d'entreprise (très rigoureuse dans sa mise en forme, cette solution n'est pas la plus pratique) ; enfin, la complémentaire santé peut être le fruit d'un accord d'entreprise signé par le délégué syndical, ce qui réserve de fait cette option aux transporteurs de plus de 50 salariés.
Obligatoires ? Cela signifie que les contrats concernent tous les salariés, ou une population cible uniforme (les cadres, les employés... ou les conducteurs, les secrétaires...), sans exclusion liée au montant de la rémunération ou au temps de travail : les temps partiels sont donc concernés comme les autres. Seuls peuvent ne pas adhérer les salariés sous contrats à durée déterminée ou ceux à employeurs multiples faisant la preuve qu'ils sont couverts par ailleurs. De même, la cotisation doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour tous et la contribution patronale ne doit pas se substituer à d'autres éléments de rémunération.
Enfin, la complémentaire en vigueur dans l'entreprise devra respecter les termes de la loi du 13 août 2004 sur l'Assurance-maladie : financer des prestations en complément de celles de l'Assurance-maladie, exclure la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 euro à la charge des assurés et répondre aux conditions du « contrat responsable ». Ce dernier exclut la prise en charge de prestations qui ne respecteraient pas le parcours de santé en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Passé le 1er juillet 2008, le nouveau dispositif d'exonération des contributions patronales ne s'appliquera qu'aux régimes qui respecteront ces conditions et limites. Or, aujourd'hui, nombreuses sont les entreprises de transport qui prennent des libertés avec ces règles : « Certains gèrent « en facultatif » des contrats obligatoires », constate-t-on chez D & O (Carcept), l'organisme de prévoyance complémentaire du transport. « Les contrats collectifs « avec exceptions » sont très courants chez les transporteurs... », affirme également Guy-Bernard Laffont, expert en protection sociale à la Caisse interprofessionnelle Apicil. Quoi qu'il en soit, « dans le transport, la prévoyance collective est assez faible », constate Françoise de Manny, du service affaires juridiques et sociales de la FNTR. En effet, si la convention collective impose aux transporteurs une adhésion retraite cadres et non cadres, aucune obligation ne leur est faite concernant les frais de santé. De ce fait, pour la majorité des petites entreprises de transport, celles qui margent peu, la couverture des frais de santé passe après d'autres obligations.
La nouvelle réglementation est l'occasion de remettre à plat ce dossier social et de saisir ce qui peut être une opportunité pour un secteur en butte à de sérieuses difficultés de recrutement. Offrir aux candidats éventuels une complémentaire santé peut, en effet, être un argument décisif pour les attirer - et les garder - dans l'entreprise. Certains transporteurs commencent à s'interroger. Ainsi, chez Pedretti (73), où il existe un contrat collectif « garanties médico-chirurgicales » uniquement pour le personnel cadres et assimilés cadres, une éventuelle généralisation d'un système collectif n'est pas exclue. « Est-ce une vraie valeur ajoutée ?, s'interroge Luis Leis, responsable des ressources humaines. Nous y réfléchissons ». Pour trouver la bonne formule sans se voir privés de leurs exonérations, les transporteurs ont tout intérêt à se faire aider par leur organisme de prévoyance complémentaire.
- Au 1er juillet 2008, pour bénéficier d'exonérations fiscales et sociales sur les contributions patronales aux complémentaires santé, les employeurs devront souscrire des contrats collectifs, obligatoires et « responsables » (c'est-à-dire respectant le parcours de soins).
- La complémentaire santé peut constituer un bon moyen d'attirer ou fidéliser ses salariés.
- Les employeurs ont intérêt à se faire conseiller par leur organisme de prévoyance.
