Pour bénéficier du remboursement d'une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : - le gazole doit avoir été acquis en France (ou en vrac dans un autre Etat membre de l'Union européenne) et avoir supporté la TIPP. Le gazole utilisé pour la réfrigération des marchandises transportées ou le pompage d'un liquide ouvre droit à la ristourne sous réserve de pouvoir justifier sa consommation. Le volume maximal est fixé à 40 000 l par véhicule et par an. Pour 1999, le remboursement maximum est de 1 416 F par véhicule (40 000 l à 3,54 centimes/l) ;
- l'entreprise doit avoir son siège social sur le territoire de l'Union européenne. Soit elle est propriétaire des véhicules, soit elle en dispose en crédit-bail, soit elle a conclu un contrat de location pour une durée minimale de 2 ans. Pour les locataires sur moins de 2 ans, le propriétaire dépose la demande de remboursement en son nom, pour reverser ensuite la somme au locataire selon des modalités dont tous deux ont convenu ;
- les véhicules concernés sont les poids lourds de 12 t et plus de poids total autorisé en charge (PTAC) ou de poids total roulant autorisé (PTRA) immatriculés dans l'un des pays de l'UE, composant le parc de l'entreprise à la date du 10 janvier 2000.
Cas particuliers Les véhicules vendus ou cédés avant le 10 janvier de l'année de remboursement, détruits, exportés hors de l'Union européenne font l'objet de dispositions particulières. Dans le premier cas, l'entreprise qui a procédé à l'acte de vente ne déclare pas le véhicule, mais donne un mandat au nouveau propriétaire qui déclare toutes les consommations des camions pour l'année précédente. La procédure est identique en cas de cessation d'un contrat de crédit-bail ou de location longue durée en cours d'année. A contrario, les poids lourds acquis avant le 10 janvier de l'année du remboursement figurent dans la demande de détaxation. S'il en reçoit mandat, le nouveau propriétaire ajoute les volumes de gazole qu'il a consommés à ceux utilisés lors de leur exploitation par l'ancien propriétaire ou titulaire d'un contrat de crédit-bail ou de location.
En cas de destruction du véhicule, la demande est effectuée par le propriétaire ou le bénéficiaire le jour de l'accident. Quant à ceux qui ne sont plus en circulation dans l'UE, c'est le dernier propriétaire ou titulaire qui est chargé de la procédure.
La demande de récupération peut être confiée à un tiers (représentant fiscal par exemple) ayant mandat pour ce faire.
Où faire la demande ? La demande de remboursement (une seule par entreprise) doit être effectuée dans un délai maximum de trois ans à partir du 12 janvier de chaque année pour déposer le dossier de déclaration concernant les douze mois écoulés. Elle est à présenter auprès du service départemental des Douanes dont ressort le siège social de l'entreprise. Le transporteur d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, s'adressera à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille (service du remboursement de la TIPP des entreprises communautaires). En Corse, c'est le centre régional de dédouanement qui s'occupe des demandes. La récupération s'effectue par virement bancaire de la trésorerie générale dans un délai évalué entre 3 et 4 mois par l'administration. Dans l'attente de précisions complémentaires, la FNTR estime que l'imputation comptable de la somme reversée, qui sera taxable au titre du bénéfice comptable et fiscal, correspondra au compte 7717 « produits exceptionnels de l'actif ».
Comment remplir la demande ? Pour bénéficier de la mesure, les transporteurs remplissent une déclaration intitulée « détaxation partielle du gazole ». L'entreprise peut utiliser autant de feuillets annexes qu'il lui est nécessaire pour dresser la liste des véhicules. Il est conseillé d'apporter un soin tout particulier aux rubriques portant sur l'identification de l'entreprise. Et de ne pas oublier de relever le kilométrage au compteur à cette date, les disques chronotachygraphes faisant foi. Plusieurs pièces administratives sont à joindre à la demande remplie et signée :
> le numéro SIREN à 14 chiffres de l'entreprise et un relevé d'identité bancaire ;
> une photocopie des cartes grises et des contrats de crédit bail ou de location de longue durée
> un mandat des précédents propriétaires ou locataires longue durée si le véhicule a été acquis durant l'année
> une copie des factures d'achat de gazole si l'entreprise est installée hors de France et si les poids lourds ne sont pas soumis à la taxe à l'essieu.
Le transporteur doit être en mesure de justifier l'exactitude de sa déclaration. On ne saura trop lui conseiller de conserver les factures d'acquisition de gazole (les bons de caisse ne sont pas admis), les relevés de chronotachygraphe, et la preuve que les transports ont bien été effectués, notamment par les lettres de voiture et les contrats de location. En cas d'erreur dans la demande (prise en compte d'un même véhicule à plusieurs reprises, oubli, inexactitude dans le calcul du volume total...), l'entreprise doit signaler sur papier libre adressé au bureau de douane compétent la ou les modification(s) à apporter. La procédure est identique si le transporteur constate un remboursement indu. Les demandes de complément de remboursement devront être justifiées.
Le principe de remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole est posé par la loi de Finances pour 1999. L'application de cette disposition est précisée par le décret n° 99-723 du 3 août 1999, et par la circulaire n° 6385 publiée au Bulletin Officiel des Douanes du 10 novembre 1999.
