Le monde du travail appelé à évoluer

Trois conférences sociales tripartites sur les conditions de travail, l'égalité professionnelle hommes-femmes, l'emploi et le pouvoir d'achat, une conférence à venir sur la revalorisation des pensions de retraite, quatre conférences au sommet sur la Fonction publique (valeurs et missions, pouvoir d'achat, dialogue social et parcours professionnels), deux négociations interprofessionnelles sur la modernisation du marché du travail et sur la pénibilité, d'autres à venir sur la représentativité syndicale et la validité des accords collectifs, sur le stress et sur la GPEC (gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences), sans oublier la fusion ANPE-Unedic, l'instauration de franchises par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'harmonisation des régimes spéciaux et la réforme à venir des retraites... depuis la rentrée de septembre, le gouvernement et les partenaires sociaux suivent une feuille de route sociale chargée.

Le 18 septembre, Nicolas Sarkozy a assigné l'équipe gouvernementale et les organisations patronales et syndicales (après l'adoption cet été de la loi Tepa sur le nouveau régime des heures supplémentaires et de la loi sur la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs) un nouveau train de réformes sociales, assorti d'un calendrier serré pour les finaliser.

La très grande diversité de ces chantiers ouverts simultanément, l'hétérogénéité de leurs modalités de réalisation (législation, réglementation, accord collectif, concertation ou négociation...), et la disparité des délais impartis à leur finalisation peuvent désarçonner. L'objet de ce dossier, qui présente par grands thèmes les chantiers sociaux programmés pour les semaines et les mois à venir, est d'aider nos lecteurs à appréhender les objectifs, les modalités, le contenu et le calendrier des mesures sociales envisagées.

OBJECTIFS : Les règles de la représentativité en vigueur, qui confèrent une présomption irréfragable de représentativité à cinq organisations syndicales, ne reflètent plus l'évolution du paysage syndical. Nicolas Sarkozy a indiqué souhaiter que les partenaires sociaux se saisissent, dès 2008, de cette question, ainsi que de celle du financement des organisations syndicales. Par ailleurs, le président de la République a déclaré qu'« à côté de la norme législative et réglementaire, qui fixe les principes généraux, il faut une vraie place pour des conventions, qui engagent les partenaires sociaux à tous les niveaux, interprofessionnel, branche, territorial ou entreprise ». Il en a donc appelé à réfléchir « aux conditions de validité des accords, ou du moins, de certains d'entre eux ». « La vie des entreprises doit être davantage régulée par la négociation sociale au sein des entreprises que par les règles législatives ou conventionnelles uniformes et prises loin du terrain », a-t-il ajouté.

MODALITÉS : Dès janvier 2008, les partenaires sociaux ouvriront une délibération sociale sur le sujet en vue d'établir un état des lieux. Un groupe de travail paritaire sera constitué afin de permettre aux organisations syndicales et patronales d'examiner les solutions envisageables pour améliorer la représentativité, le financement des syndicats et le dialogue social dans les entreprises, dont les PME, ainsi que la répartition des rôles entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Concernant la validité des accords, les règles actuelles telles qu'elles résultent de la loi du 4 mai 2004 devraient faire l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2007. Ce bilan devrait servir de base à la délibération sociale pour étudier la manière de faire évoluer ces règles. Puis, ils ouvriront une négociation probablement courant 2008.

CONTENU : Le document d'orientation transmis par le Premier ministre aux partenaires sociaux le 18 juin liste les questions sur lesquelles ces derniers devront notamment se pencher :

- les critères de la représentativité (audience, respect des valeurs républicaines, nombre d'adhérents, cotisations, indépendance, activité, ancienneté, résultat des élections) ;

- les conditions de validité des accords, avec l'instauration de la règle de la majorité relative (un accord serait valide dès lors que les syndicats favorables au texte pèseraient plus en termes de représentativité élective que les syndicats s'engageant contre ce texte, et le poids électoral des syndicats ne se prononçant pas sur le texte ne serait pas pris en compte dans le calcul de cette majorité) ou de la majorité d'engagement (pour être valable, l'accord devrait être signé par des syndicats ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés (majorité absolue).

CALENDRIER : Aucune échéance n'est pour l'instant fixée aux partenaires sociaux.

OBJECTIFS : Dans le cadre de la négociation sur la modernisation du marché du travail, les partenaires sociaux discutent d'une réforme du contrat de travail. L'objet de cette réforme serait selon le patronat d'« améliorer la situation de l'emploi et des salariés ». Pour Nicolas Sarkozy : « le principe de conciliation de la mobilité et de la sécurité pour les salariés comme pour les entreprises implique une réforme du contrat de travail ».

MODALITÉS : « Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, la loi le reprendra », a déclaré, le 18 septembre, Nicolas Sarkozy. Dans le cas contraire, « l'État prendra les mesures appropriées », c'est-à-dire qu'il reprendra la main. Il appartiendra au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, Xavier Bertrand, de simplifier et d'unifier le cadre juridique du contrat de travail par le biais d'une loi. Les partenaires sociaux peuvent également aboutir à l'établissement de lignes directrices.

CONTENU : Un projet de plan détaillé transmis, le 25 octobre, par le Medef aux syndicats, au nom des organisations patronales, présente des pistes pour réformer le contrat de travail. Le patronat propose ainsi :

- de fixer une période d'essai d'une durée suffisante définie au niveau interprofessionnel, étant précisé que cette durée pourrait être aménagée par accord de branche ou d'entreprise ;

- d'instaurer un CDI de mission, conclu pour la réalisation d'un objet précis et qui prendrait fin lors de la survenance d'un événement préalablement défini. Ce contrat pourrait se poursuivre au-delà, sous forme de CDI classique ;

- de créer un mode de rupture d'un commun accord sans reproche réciproque. Cette rupture qui ne pourrait être imposée de façon unilatérale par l'une ou l'autre des parties devrait s'inscrire dans un cadre collectif destiné notamment à faire bénéficier au salarié d'une indemnité de rupture de même montant que l'indemnité conventionnelle ou l'indemnité légale majorée et des allocations chômage ;

- que tous les licenciements à l'initiative de l'employeur soient motivés ;

- qu'en cas de contestation de la procédure ou du motif de licenciement, le montant des dommages-intérêts susceptibles d'être alloués par le juge soit encadré par un plancher et un plafond en distinguant suivant qu'il s'agit du non-respect des règles de procédure ou de l'absence de motif de rupture.

Le patronat a indiqué, le 26 octobre, qu'il accepterait de renoncer au contrat nouvelles embauches (CNE), qui s'est vu condamné en novembre par le Bureau international du travail, en échange de la signature d'un accord.

À défaut d'accord, le contrat de travail unique ne devrait pas voir le jour. Le président de la République a, en effet, abandonné cette idée face à l'opposition des syndicats. Les pistes envisagées par Nicolas Sarkozy se rapprochent des propositions patronales : promotion de modes de rupture négociée et des procédures simplifiées devant les prud'hommes ainsi que l'engagement d'une réflexion sur la période d'essai et sur le champ d'intervention du juge.

CALENDRIER : Nicolas Sarkozy a fixé au 31 décembre 2007 la date butoir pour conclure un accord. Toutefois, les partenaires sociaux ne s'interdisent pas de s'accorder un délai supplémentaire d'un ou deux mois.

OBJECTIFS : Lancée début 2005 à l'initiative du gouvernement, la recodification du Code du travail dont la version actuelle date de 1973 vise à restituer aux praticiens un outil modernisé, compréhensible et opérationnel. Avec un principe affiché : la recodification s'effectue « à droit constant ». Ce que contestent les détracteurs de ce chantier, et notamment la CGT, qui critiquent le déclassement d'articles législatifs en articles réglementaires, la suppression de certaines dispositions sans justification et des rédactions qui changeraient le sens du texte et pourraient conduire à des interprétations différentes.

MODALITÉS : La loi du 9 décembre 2004 dite « de simplification du droit » a autorisé le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du Code du travail. Une « mission de recodification » composée de représentants du ministère du Travail, de conseillers d'État, d'experts et des partenaires sociaux a été chargée des travaux de réécriture. Initialement planifiés sur 18 mois, les travaux de recodification ont été reportés afin de tenir compte de l'ampleur de la tâche. Une loi du 30 décembre 2006 a octroyé aux acteurs un délai supplémentaire de neuf mois, fixant la parution de l'ordonnance au plus tard en septembre 2007. La partie législative du Code a fait l'objet d'une ordonnance promulguée le 12 mars 2007 (JO du 13 mars). Le projet de loi ratifiant l'ordonnance a été adopté le 26 septembre 2007 par le Sénat. Il doit encore passer devant l'Assemblée nationale. Mais un recours en annulation de l'ordonnance du 12 mars 2007 a été déposé devant le Conseil d'État par la CGT. Un autre recours en annulation pointe des modifications touchant le droit applicable en Alsace-Moselle. La partie réglementaire du code est actuellement en cours de réécriture et fera également l'objet d'une ordonnance, puis d'un projet de loi.

CONTENU : Le nouveau code du travail comprendra 3 652 articles, contre 1 891 dans l'ancien code. Il sera composé de 8 parties : les relations individuelles de travail ; les relations collectives de travail ; la durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale ; la santé et sécurité au travail ; l'emploi ; la formation professionnelle tout au long de la vie ; les dispositions particulières à certaines professions et activités ; le contrôle de l'application de la législation du travail. Le périmètre du Code du travail a été redéfini, avec maintien et intégration des dispositions générales et transfert des dispositions particulières à certains secteurs d'activités ou catégories professionnelles dans les codes particuliers. Des textes ont été codifiés, des reclassements d'articles législatifs en partie réglementaire ont été effectués, les termes ambigus ou désuets ont été supprimés.

CALENDRIER : La partie législative du nouveau Code du travail entrera en vigueur en même temps que sa partie réglementaire, à savoir le 1^er mai 2008.

OBJECTIFS : Deux ans après le lancement du plan santé au travail 2005-2009, le gouvernement entend faire de l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail un chantier prioritaire. Ainsi, selon le président de la République, « l'allongement de la durée de vie au travail implique nécessairement une réflexion sur l'amélioration durable des conditions de travail, ainsi que sur les principales pathologies liées au travail par exemple les troubles musculo-squelettiques ».

MODALITÉS : Une conférence réunissant représentants de l'administration, partenaires sociaux et organismes nationaux a été organisée le 4 octobre dernier qui visait à proposer des mesures concrètes assorties d'un calendrier de mise en oeuvre. Le ministre a décidé de renvoyer trois thèmes à la négociation collective :

- les conditions de travail dans les petites entreprises ;

- la mise en place d'une procédure d'alerte en matière de conditions de travail ;

- le rôle, le mandat et la formation des membres du CHSCT.

En cas d'échec de ces négociations, « le gouvernement prendra des mesures », a prévenu le ministre du Travail, Xavier Bertrand.

Les partenaires sociaux ont également prévu d'engager une négociation sur le harcèlement et une autre sur le stress au travail, afin de transposer au niveau national l'accord européen du 8 octobre 2004. Toujours sur le stress, un groupe de travail doit définir des indicateurs « fiables et consensuels » de mesure du stress pour le 15 janvier 2008. La pénibilité au travail fait l'objet d'une négociation spécifique.

Contenu : A l'issue de la conférence du 4 octobre dernier, Xavier Bertrand a présenté de nouvelles initiatives sur les conditions de travail.

- Pour améliorer les conditions de travail dans les TPE, la Cnam simplifiera les contrats de prévention des risques professionnels pour les moins de 20 salariés ;

- Une campagne d'information de trois ans sur les TMS (troubles musculo-squelettiques) sera lancée à partir de janvier 2008 ;

- Le Conseil supérieur des risques professionnels doit être modifié dès le premier trimestre 2008. Rebaptisé Conseil d'orientation sur les conditions de travail, il deviendra permanent, et assurera la coordination des actions nationales ;

- Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact) pourra désormais participer au financement d'outils et de techniques de prévention, et sera doté d'un budget plus conséquent ;

- Une réflexion sera menée sur une coordination régionale des structures existantes ;

- La modernisation des services de santé sera relancée. Ces derniers pourraient être soumis à un principe de contractualisation par objectifs.

CALENDRIER : Une seconde conférence sur les conditions de travail, prévue au premier trimestre 2008, permettra notamment de faire un premier bilan des actions menées.

OBJECTIFS : Le gouvernement entend renforcer l'incitation à la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en excluant les cotisations AT-MP, dues par les seuls employeurs, des dispositifs d'exonération totale de charges sociales.

MODALITÉS : Cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, adoptée définitivement le 23 novembre dernier par le Parlement.

CONTENU : Aujourd'hui, les dispositifs d'exonérations de charges sociales dispensent les employeurs de verser un taux de cotisation « qui reflète leurs efforts ou leur absence d'effort en matière de prévention ». Aussi, pour que la tarification conserve un caractère incitatif, le PLFSS prévoit que « les cotisations dues au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsqu'elle ne porte que sur une partie de rémunération ». Le projet de texte vise expressément différents dispositifs d'exonération : exonérations associées au contrat d'avenir et au contrat d'accompagnement dans l'emploi, en ZRU (zone de redynamisation urbaine) et ZRR (zone de revitalisation rurale), liées à l'Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise), etc. L'allégement Fillon n'est pas concerné.

CALENDRIER : Le PLFSS prévoit que seront concernées les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2008.

OBJECTIFS : Prévue par la loi Fillon portant réforme des retraites du 21 août 2003, la négociation interprofessionnelle sur la pénibilité au travail vise à définir les critères et la prise en compte de la pénibilité. Selon l'enquête Sumer sur la santé au travail, lancée conjointement par la Dares et la Direction générale du travail (DGT), malgré une amélioration constante de la santé et de la sécurité au travail depuis 30 ans, l'exposition des salariés à la plupart des risques et des pénibilités au travail a tendance à croître depuis 1994, notamment en ce qui concerne les contraintes organisationnelles, les pénibilités physiques et l'exposition aux produits chimiques.

MODALITÉS : Lancée le 23 février 2005, la négociation a été suspendue après sa huitième séance le 30 mars 2006 et se poursuit actuellement. À cet égard, dans la lettre de mission adressée à Xavier Bertrand le 1^er août dernier, le président de la République a demandé au ministre du Travail de veiller à la poursuite et au succès de ces négociations.

CONTENU : Il s'agit d'une part d'améliorer les conditions de travail et de réduire la pénibilité, et d'autre part de définir un système de compensation pour les salariés ayant effectué des travaux pénibles.

Les partenaires sociaux sont divisés sur le financement de la réparation de la pénibilité, les syndicats sollicitant leur prise en charge par les entreprises, et le patronat s'y refusant. Le Medef a toutefois accepté depuis juin dernier de réfléchir à un dispositif de cessation anticipée d'activité cofinancé par les employeurs.

CALENDRIER : Les partenaires sociaux se sont fixés comme objectif d'aboutir à un accord avant le rendez-vous de 2008 sur les retraites.

OBJECTIFS : « Travailler plus pour gagner plus », était le slogan de campagne de Nicolas Sarkozy pendant la présidentielle. « Un premier pas a été fait dans cette direction par la suppression des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires » intervenu le 1^er octobre dernier, a souligné Nicolas Sarkozy le 18 septembre. Il va falloir « aller plus loin et simplifier certains aspects de la réglementation du travail ».

MODALITÉS ET CONTENU : Le gouvernement travaillera avec les partenaires sociaux sur les pistes annoncées par Nicolas Sarkozy. Lequel envisage de :

- donner une place plus importante à la négociation d'entreprise et de branche dans la détermination de la durée collective du travail ;

- permettre aux salariés de préférer la rémunération du temps libre, notamment en leur donnant la possibilité de convertir des repos compensateurs et des journées stockées sur les comptes épargne temps en argent plutôt qu'en congé, ou en ouvrant la possibilité aux salariés d'accepter directement les heures choisies.

CALENDRIER : Aucun calendrier n'est fixé pour l'instant.

Atteindre le plein emploi d'ici 5 ans fait partie du programme électoral de Nicolas Sarkozy. La fusion entre l'ANPE et l'Unedic et la réforme du système d'indemnisation du chômage sont les moyens choisis par le gouvernement pour atteindre cet objectif.

OBJECTIFS : Créer un grand service public de l'emploi plus cohérent et plus simple d'accès.

MODALITÉS : Après une concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement élaborera un projet de loi sur le service public de l'emploi.

CONTENU : Les modalités du projet de fusion ANPE-Unedic ont été présentées aux partenaires sociaux début novembre dans un document d'orientation.

- Création d'une nouvelle institution nationale, organisée en directions régionales et chargée de gérer un réseau unique pour l'accueil, l'inscription, l'indemnisation, l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi. Cette institution serait financée par l'État et le régime d'assurance chômage ;

- Maintien d'une structure, l'Unedic, gérée paritairement au niveau national, et responsable de la définition des règles d'assurance chômage et de la gestion de la trésorerie du régime ;

- Statut unique, défini par une convention collective agréée par l'État, pour les agents de la nouvelle institution, les agents transférés conservant leur statut actuel ;

- Recouvrement des cotisations par l'Urssaf pour le compte de l'Unedic ;

- Création d'un conseil national des politiques de l'emploi et du marché du travail, présidé par le ministre de l'Emploi et réunissant les administrations d'État, les partenaires sociaux et les représentants des collectivités locales, notamment des régions. Il définit notamment les objectifs impartis à la nouvelle institution ;

CALENDRIER : Le projet de loi doit être déposé en décembre pour une adoption définitive en 2008, soit dans un délai de six mois à un an.

OBJECTIFS : Le 18 septembre, Nicolas Sarkozy a appelé les partenaires sociaux à une remise à plat du système d'indemnisation du chômage. Selon lui, l'indemnisation du chômage doit être « plus généreuse qu'aujourd'hui, couvrir une plus grande proportion de chômeurs, notamment les jeunes et les plus précaires », mais aussi plus courte « pour éviter les pertes de repère » et mieux contrôlée.

MODALITÉS : Le président de la République a laissé aux partenaires sociaux leurs prérogatives en ce qui concerne la détermination des règles d'indemnisation du chômage.

CONTENU : Dans le cadre de la négociation sur la modernisation du marché du travail, le chômage est abordé par les partenaires sociaux sous cinq angles :

- l'accompagnement des chômeurs ;

- l'offre valable d'emploi et le suivi du demandeur ;

- la mobilité choisie ;

- le revenu du travail et le revenu de remplacement ;

- la période de référence et l'accès au régime d'assurance chômage.

Le patronat a proposé que l'attribution d'un revenu de remplacement aux chômeurs soit organisée autour des objectifs et principes suivants :

- clarifier la place respective de la solidarité nationale et du dispositif assurantiel afin de permettre la prise en charge de nouveaux publics et de garantir l'indépendance des partenaires sociaux dans la fixation des paramètres du nouveau régime d'assurance chômage ;

- fixer des règles d'attribution d'un revenu de remplacement aux personnes involontairement privées d'emploi visant à : les adapter aux nouvelles caractéristiques du marché du travail notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés d'insertion durable ; mieux indemniser (dans le cadre d'un dispositif du même type que les conventions de reclassement personnalisé) les allocataires pour des durées plus courtes conjointement à la mise en place de mesures personnalisées d'accompagnement renforcé pour l'emploi ; prendre en compte la nécessité d'allonger la durée d'activité des seniors ; inciter à la reprise d'emploi ; améliorer la maîtrise des dépenses d'indemnisation ; assurer une plus grande simplicité et une meilleure transparence du dispositif ;

- éviter que les aménagements destinés à inciter à la reprise d'emploi génèrent des dérives conduisant à la transformation du revenu de remplacement en un revenu de complément.

OBJECTIFS : La multiplicité des aides à l'emploi a rendu le dispositif complexe et peu lisible pour les entreprises. Pour le gouvernement, réduire le nombre des aides à l'emploi répondrait aussi à un objectif de rationalisation des dispositifs et d'efficacité des dépenses.

MODALITÉS : Le projet de loi de finances pour 2008, comporte des dispositions visant ces objectifs.

CONTENU : Certains dispositifs seraient supprimés, d'autres aménagés. Ainsi :

- le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes disparaîtrait, les actuels bénéficiaires intégrant le CIE ;

- les aides accordées aux PME en cas de remplacement des salariés partis en formation ou en congé de maternité ou adoption seraient supprimées pour les départs intervenant à compter du 1^er janvier 2008 ;

- pour supprimer l'effet de seuil engendré par la limite à 1,5 smic de l'exonération prévue dans les ZRR et ZRU, l'exonération serait dégressive jusqu'à s'annuler à 2,4 smic.

CALENDRIER : L'examen du projet de loi de finances a débuté à l'Assemblée nationale le 16 octobre et devrait se poursuivre pour une adoption définitive à la mi-décembre.

OBJECTIFS : Dans la lettre de mission adressée à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi le 11 juillet, le président de la République l'a invitée à se saisir de la sécurisation des parcours professionnels et à mettre en place d'ici 2008 une « sécurité sociale professionnelle ». Il a aussi confié à Xavier Bertrand, dans la lettre de mission datée du 1^er août, la tâche de mettre en place « un nouvel équilibre du marché du travail, permettant de concilier une triple exigence : le développement des entreprises, la mobilité de l'emploi et la sécurité des salariés ».

MODALITÉS : Conformément à la loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social, qui oblige le gouvernement à saisir les partenaires sociaux avant de pouvoir légiférer dans le domaine social, les partenaires sociaux se sont saisis du thème de la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre de la négociation sur la modernisation du marché du travail actuellement en cours.

CONTENU : Le document d'orientation communiqué par le Premier ministre aux partenaires sociaux le 18 juin détermine les trois thèmes principaux de cette négociation :

- l'organisation de la mobilité, notamment par la transférabilité des droits attachés au contrat de travail (formation et garanties collectives) ;

- l'accompagnement des transitions via l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi, des dispositifs d'insertion professionnelle, de retour à l'emploi et positifs d'anticipation et d'accompagnement des restructurations ;

- l'entrée et le maintien en emploi, via la formation et l'orientation professionnelle.

Les partenaires sociaux ont intégré ces thèmes à leurs négociations sans les séparer des autres sujets intéressant la sécurisation des parcours professionnels, tels que contrat de travail et assurance chômage. Le Medef propose notamment :

- d'assouplir les modalités de décompte de l'ancienneté dans l'entreprise,

- de prévoir la transférabilité des droits en matière de formation (DIF) et de couvertures complémentaires santé et prévoyance.

CALENDRIER : Le Premier ministre, François Fillon, souhaite que les négociations aboutissent d'ici la fin de l'année.

OBJECTIFS : La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a institué une obligation des entreprises d'au moins 300 salariés de négocier tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). Outil indispensable de sécurisation des parcours professionnels, la GPEC avait vocation à être l'un des thèmes de la négociation sur la modernisation du marché du travail.

CONTENU : Une négociation sur le thème de la GPEC devrait permettre de régler des questions en suspens, comme son articulation avec les licenciements économiques, problématique soulevée par la jurisprudence. Le Medef estime que la GPEC ne devrait pas être considérée comme une condition de validité des plans de sauvegarde de l'emploi. Il recommande également la mise en place d'outils simples pédagogiques et transparents, favorisant l'anticipation.

MODALITÉS ET CALENDRIER : Plutôt que d'aborder la GPEC dans la négociation sur la modernisation du marché du travail, le patronat a proposé l'ouverture en 2008 d'une négociation interprofessionnelle spécifique, proposition refusée par la seule CGT. En attendant, un groupe de travail paritaire sur la GPEC devrait être prochainement mis en place.

OBJECTIFS : Depuis plusieurs années, la question du pouvoir d'achat suscite de nombreuses polémiques. « Un écart important s'est installé entre l'évolution du pouvoir d'achat des Français, telle qu'elle est mesurée par l'Insee (+ 3,2 % prévu en 2007, après + 2,4 % en 2006), et la perception réelle qu'ils en ont », note un récent rapport du Conseil d'analyse économique. Dans sa lettre de mission, Christine Lagarde, s'est notamment vu fixer l'objectif de favoriser la progression du pouvoir d'achat des ménages.

MODALITÉS : Le gouvernement a présenté une série de grandes orientations. À l'issue des discussions avec les partenaires sociaux, des scénarios de mise en oeuvre de ces réformes seront soumis pour avis au Conseil d'orientation sur l'emploi (COE) et un projet de loi sera soumis à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).

CONTENU : Cinq thèmes principaux font l'objet de discussions entre l'État et les partenaires sociaux dans le cadre du cycle emploi-pouvoir d'achat :

- l'évolution du smic et des salaires ;

- le coût du travail et les allégements de charges sociales ;

- les modalités d'attribution des stock-options ;

- les travailleurs pauvres et les dispositifs d'incitation et d'accompagnement à la reprise d'un emploi ;

- la mesure du pouvoir d'achat et le développement de la concurrence dans certains secteurs d'activité.

Le gouvernement a proposé aux partenaires sociaux plusieurs axes de réformes.

- Fixation du smic : une commission consultative et indépendante, composée d'experts, serait créée pour formuler des recommandations d'évolution du smic. La décision de fixation du smic resterait donc de la responsabilité du gouvernement. L'avis des partenaires sociaux sur la hausse annuelle du smic serait recueilli dans le cadre de la CNNC. La date de revalorisation du smic interviendrait le 1^er janvier de chaque année, au lieu du 1^er juillet actuellement, pour donner plus de visibilité aux partenaires sociaux dans leurs négociations salariales, notamment de branches.

- Négociations salariales : les branches professionnelles seraient incitées à négocier des « clauses de revoyure » dans leurs accords salariaux. Ces clauses prévoiraient « une ouverture automatique des négociations dès que les premiers coefficients des grilles salariales se trouvent dépassés par le smic ». En leur absence, l'extension de l'accord salarial ne serait plus possible. Par ailleurs, le bénéfice des allégements de charges pour les entreprises serait conditionné au respect de deux règles : l'obligation d'ouvrir de manière effective, et sur une base annuelle, des négociations sur les salaires au niveau de la branche ou de l'entreprise ; la révision systématique des minima conventionnels de branches afin qu'ils ne soient plus inférieurs au smic. Pour autant, il ne s'agit pas de mettre en place un « dispositif couperet » et de « priver brutalement les entreprises des allégements de charges, mais de mettre en place un dispositif incitatif pour encourager les négociations », a indiqué Xavier Bertrand lors de la conférence emploi et pouvoir d'achat.

- Stock-options : leur attribution serait dorénavant subordonnée à l'obligation pour les entreprises de proposer à l'ensemble de leurs salariés un mécanisme de participation, d'intéressement ou des attributions d'actions gratuites.

CALENDRIER : D'ici au 15 décembre 2007, après avoir recueilli l'avis des partenaires sociaux, le gouvernement présentera plusieurs scénarios concernant l'évolution des modalités de fixation du smic et la conditionnalité des allégements de charges sociales. Ces scénarios seront soumis pour avis au Conseil d'orientation pour l'emploi (COE). L'objectif est d'arriver à un projet de loi, porté conjointement par Xavier Bertrand et Christine Lagarde, qui sera soumis à la CNNC au printemps 2008. En ce qui concerne le smic, le projet de réforme « a vocation à s'appliquer avant la fin du premier semestre 2008 ».

D'autres mesures pourraient être intégrées dans le projet de loi de modernisation de l'économie, prévu au printemps 2008. C'est également dans ce véhicule législatif que devraient être intégrée la disposition conditionnant l'attribution de stock-options à la mise en place de dispositifs d'épargne salariale.

OBJECTIFS : Valoriser le travail, tel est le message adressé depuis le début de sa campagne par le président de la République aux Français. Après la détaxation des heures supplémentaires, Nicolas Sarkozy s'est prononcé le 2 octobre pour la généralisation à terme du revenu de solidarité active (RSA), couplée à la réforme des minima sociaux et à la création d'un « contrat unique d'insertion ».

MODALITÉS : Un « Grenelle de l'insertion », qui réunira tous les acteurs du secteur de l'insertion sociale et professionnelle sous l'égide du Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, se tiendra pour procéder au réexamen de tous les minima sociaux, y compris de la prime pour l'emploi (PPE). Sur le projet d'unification de « tous les contrats aidés » destinés à l'insertion ou à la réinsertion professionnelle de publics en difficulté, le Haut commissaire sera aidé par la ministre de l'Économie, Christine Lagarde.

CONTENU : Jusqu'à présent mis en oeuvre à titre expérimental dans une vingtaine de départements, le RSA vise à garantir que la reprise d'une activité professionnelle par un allocataire du RMI ou de l'allocation de parent isolé (API) n'entraîne pas la baisse globale de ses revenus liée à la perte de prestations sociales. Le Président de la République a annoncé début octobre la généralisation à terme du revenu de solidarité pour l'ensemble des allocataires de minima sociaux.

Nicolas Sarkozy s'est aussi prononcé pour un « contrat d'insertion unique » visant à unifier une dizaine de contrats aidés existants, dans les secteurs marchand et non marchand (contrat de professionnalisation, contrat initiative emploi, contrat d'insertion revenu minimum d'activité...). Ce contrat « unique » devra aussi être plus « souple, adapté à la diversité des situations des personnes », avec des « durées hebdomadaires et totales variables selon les besoins », a précisé le chef de l'État.

CALENDRIER : Les réunions du « Grenelle de l'insertion » se prolongeront jusqu'au printemps 2008. Fin 2008, une réforme des minima sociaux et des aides à la reprise de l'emploi devrait être adoptée pour une mise en oeuvre début 2009, selon des modalités restant à définir.

OBJECTIFS : Dans son discours du 18 septembre, Nicolas Sarkozy a jugé le système de formation professionnelle « à bout de souffle dans son organisation comme dans son financement ». Ce jugement fait suite au rapport accablant sur le financement de la formation dressé par la Cour des comptes le 8 février 2007 et à celui de la mission sénatoriale, rendu le 11 juillet 2007 après six mois d'auditions, pointant la complexité, les cloisonnements et les corporatismes du système actuel. L'objectif est de faire de la formation professionnelle un outil de sécurisation des parcours professionnels, destiné à ceux qui en ont le plus besoin, en utilisant plus efficacement les 24 MdE qui lui sont consacrés.

CONTENU : Encore en voie d'élaboration, la réforme pourrait s'appuyer sur les préconisations du rapport du Sénat, lequel suggère les mesures suivantes :

- organiser la transférabilité, d'un contrat à l'autre, des droits acquis au titre du DIF, et la possibilité de les placer sur un compte épargne formation ;

- développer la qualification via la formation en alternance, régie par un seul type de contrat ;

- rationaliser les circuits de financement en réduisant le nombre d'Opca ;

- instaurer une autorité indépendante chargée de l'évaluation ;

- améliorer la gouvernance et la coordination de la politique de formation.

Le Medef propose quant à lui de développer la VAE (valorisation des acquis de l'expérience) en simplifiant le dispositif et admet désormais le principe de la transférabilité des droits à DIF en cas de rupture du contrat (ce point précis avait causé le blocage de la négociation sur le DIF-CDD, le patronat étant à l'époque opposé à la transférabilité).

MODALITÉS ET CALENDRIER : Nicolas Sarkozy ayant incité les partenaires sociaux et les régions à s'emparer de ce sujet, celui-ci a été abordé lors des premières séances de négociation sur la modernisation du marché du travail. Mais les partenaires sociaux ont décidé le 19 octobre de sortir la formation professionnelle du champ de cette négociation. La formation fera vraisemblablement l'objet d'une négociation spécifique, mais le calendrier n'est pas encore connu. Les partenaires sociaux semblent attendre la publication du bilan qualitatif de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, attendu pour la fin de l'année.

OBJECTIFS : Dans une lettre adressée aux partenaires sociaux le 22 juin dernier, Xavier Bertrand a exprimé la nécessité de « faire le point sur la négociation collective en matière d'égalité professionnelle, et d'examiner les voies et moyens susceptibles de lever les freins rencontrés pour la conclusion d'accords ambitieux ». Tout en reconnaissant l'avancée significative de ces dernières années, avec notamment la signature de l'accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la loi du 23 mars 2006, le ministre souligne que la mise en oeuvre de ces textes doit cependant être accélérée, complétée et accompagnée par une politique cohérente et volontaire. L'écart entre les salaires mensuels moyens des hommes et des femmes était de 25, 3 % en 2002 (secteurs privé et public).

Modalités et calendrier : Une conférence tripartite, sous la direction de Xavier Bertrand doit regrouper les partenaires sociaux et des représentants de l'État. La conférence vise à proposer des mesures concrètes sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, assorties d'un calendrier de mise en oeuvre. Deux groupes de travail ont été mis en place afin de préparer des propositions, l'un sur la relance de la négociation collective sur l'égalité salariale, l'autre sur l'élargissement du contenu de la négociation afin de mesurer les facteurs ayant un impact sur la rémunération des femmes.

Lors du salon Planète PME, le 23 octobre, le Premier ministre s'est engagé à prendre des mesures administratives, sociales et fiscales en faveur des PME. Il a notamment évoqué comme pistes de réformes, mais sans échéance précise :

- la dématérialisation des procédures administratives ;

- la généralisation du rescrit ;

- l'expérimentation pendant deux ans le gel des conséquences financières supportées par les entreprises du fait des passages des seuils de 10 et 20 salariés.

Est également prévue par une proposition de loi, dite de « simplification du droit », la dispense de l'obligation de déclaration annuelle de taxe d'apprentissage.

OBJECTIFS : Le président de la République a indiqué le 18 septembre souhaiter que soit engagée une politique de lutte systématique contre la fraude et les pratiques abusives dans notre pays. L'importance du préjudice subi par les finances publiques impose une réforme globale des outils et des services luttant contre la fraude. Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth, a reçu le 11 octobre une lettre de mission du Président de la République et du Premier ministre lui demandant d'engager une politique de lutte contre les fraudes, et de « développer une culture du contrôle ».

MODALITÉS : Il appartiendra à la loi et au règlement de fixer les nouvelles règles de contrôle.

CONTENU : Éric Woerth devra coordonner le renforcement des contrôles des aides publiques, mais aussi des prestations sociales, notamment la sécurité sociale, l'assurance chômage, l'assurance maladie, les prestations familiales ou de vieillesse, l'aide au logement, les minima sociaux, mais aussi les régimes de subvention aux entreprises, de la manière suivante.

- Les personnes en charge du contrôle du travail clandestin se verront doter d'un droit de communication identique à celui des services fiscaux. Le Ministre devra s'assurer de l'application effective des amendes planchers prévues en la matière.

- Des efforts importants sont attendus dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Le ministre a notamment pour mission de s'assurer du respect des conditions de versement et des contreparties à l'octroi de certaines allocations. Des outils permettant la prise en compte du train de vie anormal de certains bénéficiaires doivent être développés, pour corriger leurs déclarations de ressources, en cas de disproportion manifeste. En outre, le caractère dissuasif des sanctions doit être renforcé, avec la possibilité de prononcer la suspension des droits pour une ou plusieurs années.

- Face aux résultats insuffisants de la lutte contre la fraude, une nouvelle organisation administrative doit être mise en place.

CALENDRIER : Les réformes attendues ne sont pas encadrées par des délais précis, il est simplement indiqué qu'un bilan de l'avancement de ce plan d'action contre les fraudes doit être établi d'ici à un an.

À noter, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 contient d'ores et déjà plusieurs mesures destinées à lutter contre la fraude : amélioration de la détection des fraudes par le développement des échanges d'informations, contrôle renforcé des arrêts de travail et de certaines dépenses maladie (aide médicale d'État, etc.), création d'un redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé applicable lorsqu'aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié non déclaré.

OBJECTIFS :En dehors des mesures pour l'emploi des seniors insérées au PLFSS pour 2008 (voir p. 44), le gouvernement compte faire aboutir la réforme des régimes spéciaux de retraite « avant la fin de l'année ». Mais le mécontentement des salariés et syndicats des entreprises concernées (SNCF, RATP, EDF, GDF...) freine pour l'instant le processus.

Le président de la République a également évoqué, le 18 septembre, le rendez-vous de 2008 sur les retraites, prévu par la loi Fillon du 21 août 2003, et sa préparation au cours des derniers mois de 2007.

MODALITÉS : Différents avis et rapports sont attendus d'ici la fin de l'année.

CONTENU : La préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites se déroulera selon les étapes suivantes :

- la Commission de garantie des retraites a rendu, le 29 octobre, un avis sur la nécessité d'allonger la durée de cotisation vieillesse nécessaire à l'obtention d'une pension entière pour tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie. Elle constate qu'à compter de 2009, la majoration, prévue par la loi Fillon du 21 août 2003, des durées d'assurance et de services d'un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012 « permet de satisfaire à l'objectif, retenu par le législateur, qui est de maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre la durée d'assurance ou de services et la durée moyenne de retraite » ;

- le COR (Conseil d'orientation des retraites) remettra fin novembre au gouvernement un rapport sur les perspectives financières des différents régimes ;

- une conférence tripartite sur la revalorisation des pensions interviendra dans la foulée ;

- enfin, avant le 1^er janvier 2008, le gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant un état de la situation.

CALENDRIER : La réforme des retraites devra être conclue au cours du premier semestre 2008 et donnera certainement lieu à l'adoption d'une nouvelle loi.

OBJECTIFS : Face au faible taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans en France (37,6 % en 2006), le Gouvernement entend « supprimer les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler et qui incitent entreprises et administrations à négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines ». Il prévoit pour cela de « renverser complètement la logique du régime social des préretraites et des mises à la retraite d'office » pour encourager le travail des seniors au lieu d'inciter les employeurs et les salariés à privilégier une sortie rapide du marché du travail.

MODALITÉS : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comprend donc des mesures en ce sens.

CONTENU : Ces mesures sont les suivantes :

- Pour limiter le recours aux préretraites, le taux de la contribution patronale pesant sur les avantages de préretraite d'entreprise sera doublé. Il passera ainsi de 24,15 % à 50 %, pour les préretraites intervenant à compter du 10 octobre 2007.

- Pour inciter les salariés à privilégier le maintien en activité plutôt que la préretraite, les conditions d'assujettissement à la CSG des allocations de préretraite seront alignées sur celles applicables aux revenus d'activité, moins avantageuses. Elles seront ainsi taxées au même taux que ces revenus (7,5 %).

- Pour décourager les mises à la retraite d'office par l'employeur, les indemnités versées dans ce cadre à compter du 10 octobre 2007 seront, par ailleurs, soumises à une nouvelle contribution patronale. Son taux sera de 25 % sur les indemnités versées du 10 octobre 2007 au 31 décembre 2008 et de 50 % au-delà.

- Pour rendre moins attractif le régime des indemnités de départ versées en application du régime transitoire de départ négocié à la retraite avant 65 ans, applicable du 1^er janvier 2010 au 1^er janvier 2014 dans les entreprises ayant conclu, après l'entrée en vigueur de la loi Fillon du 21 août 2003 et avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, des accords de mise à la retraite avant 65 ans, le régime fiscal et social de l'indemnité versée dans ce cadre sera aligné sur celui, moins favorable, des indemnités de départ volontaire à la retraite. Par conséquent, ces indemnités seront intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS et assujetties à l'impôt sur le revenu pour la fraction dépassant 3 050 euros.

CALENDRIER : Outre celles prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'autres mesures favorisant l'emploi des seniors pourraient être étudiées dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Il pourrait notamment être proposé d'améliorer les possibilités de cumul emploi retraite.

OBJECTIFS : Pour 2007, la commission des comptes de la Sécurité sociale anticipe un trou budgétaire de 11,7 milliards d'euros, dont 6,2 MdE au titre de l'assurance maladie et 4,6 MdE au titre de l'assurance vieillesse. Une situation d'autant plus préoccupante que le vieillissement démographique impliquera une hausse des dépenses en matière de retraite, de santé, notamment pour financer le risque de dépendance. Le financement de la protection sociale reposant aux deux tiers sur les cotisations sociales, l'alourdissement de ses besoins pourrait renchérir le coût du travail et peser sur les créations d'emplois. Christine Lagarde s'est vu confier dans sa feuille de route le soin « d'étudier l'ensemble des solutions possibles pour réduire le poids du financement de la protection sociale sur le coût du travail, sans pénaliser le pouvoir d'achat des Français ». Pour le gouvernement, cette réforme du financement de la protection sociale s'articule avec deux autres chantiers : celui du pouvoir d'achat des ménages et celui de compétitivité économique du pays au travers de la refonte des prélèvements obligatoires. Cette refonte à pour objectif de permettre « d'inscrire dans un texte de portée juridique supérieure un taux maximum de prélèvements obligatoires dans notre pays ».

MODALITÉS : Pour l'heure, les modalités de la réforme ne sont pas arrêtées. Le dossier a été renvoyé au Conseil économique et social, qui doit lancer une concertation avec les partenaires sociaux, « gestionnaires des organismes sociaux », sur le mode de financement de la protection sociale.

CONTENU : Après plusieurs rapports sur la réforme du financement de la protection sociale remis l'année dernière, la piste d'une contribution sur la valeur ajoutée paraît écartée. Si rien ne permet d'exclure complètement l'hypothèse d'une hausse de la CSG, la piste privilégiée reste celle de la mise en place d'une TVA sociale. C'est-à-dire la substitution d'une hausse de la TVA à une partie des cotisations patronales de sécurité sociale. Deux rapports rendus en septembre dernier, celui de Christine Lagarde et celui d'Éric Besson, secrétaire d'État à la prospective économique et à l'évaluation des politiques publiques, estiment toutefois nécessaire de différer la création d'une éventuelle TVA sociale. « La mesure n'est pas propice actuellement en raison de la faiblesse de la croissance et parce qu'elle comporte un risque d'inflation et serait peu créatrice d'emplois », a notamment souligné la ministre de l'Économie.

CALENDRIER : Les résultats de la concertation engagée au CES sur le financement de la protection sociale sont attendus pour la fin de l'année. Par ailleurs, la réflexion portant sur la réforme des prélèvements obligatoires devra être menée à bien d'ici au printemps prochain. Ce travail devrait se dérouler en trois étapes : un diagnostic d'ici à la fin de l'automne ; une concertation engagée au début 2008 et un travail de synthèse réalisé pour le printemps.