Un congé de paternité a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale 2002 (article 55) au profit des salariés. Cette mesure leur donne ainsi la possibilité, après la naissance d'un enfant ou l'arrivée au foyer d'un enfant adopté, de cesser leur activité sans perte de gain. En fait, ce congé est calqué sur les mêmes mécanismes que celui de maternité. Il concerne uniquement les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et ceux nés avant cette date s'il s'agit d'enfants prématurés, dont la naissance était prévue pour une date postérieure au 31 décembre 2002. Il est ouvert à tout salarié, sans condition particulière d'ancienneté ou d'effectif de l'entreprise. Mais, il intéresse également les conjoints collaborateurs, les commerçants et tous autres professionnels indépendants qui peuvent, sous réserve de cesser toute activité professionnelle, percevoir une indemnité journalière forfaitaire.
La durée du congé de paternité est de 11 jours consécutifs pour une naissance (ou adoption) et 18 jours consécutifs en cas de naissances (ou adoptions) multiples. Des périodes qui s'ajoutent au congé de trois jours que la loi accorde déjà à l'occasion de chaque naissance ou adoption. Les deux congés pouvant être pris successivement, le père peut ainsi disposer de 14 jours. Cette durée pourra même être plus longue si des dispositions conventionnelles prévoient une autorisation d'absence supérieure à trois jours à l'occasion de la naissance d'un enfant. En revanche, le congé de paternité ne peut pas être scindé : les 11 ou 18 jours doivent être pris en une seule fois.
Le congé est à prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant. Toutefois, il peut être reporté au-delà en cas d'hospitalisation de l'enfant (il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation) ou de décès de la mère (dans les 4 mois suivant la fin du congé dont le père bénéficie dans cette situation). Dans le cas d'adoption, la loi prévoyait déjà un congé d'adoption de même durée que le congé post-natal (10 semaines ou 18 semaines à partir du 3e enfant à charge ; 22 semaines en cas d'adoptions multiples), et pouvant être pris par l'un quelconque des deux parents adoptifs ou partagé entre eux. S'y ajoutent désormais 11 jours de congé supplémentaire (18 jours en cas d'adoptions multiples) correspondant au congé de paternité. Pendant toute la durée du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu comme il l'est pendant le congé de maternité, le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale.
L'indemnisation est assurée par la sécurité sociale. Pour en bénéficier, l'assuré doit justifier, auprès de la caisse primaire dont il relève, de la filiation de l'enfant à son égard et attester de la cessation de son activité professionnelle. Il perçoit alors l'indemnité journalière versée par l'assurance-maternité, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée : 100 % du salaire net dans la limite du plafond de sécurité sociale. L'employeur n'est pas tenu d'assurer le complément de salaire au-delà de cette limite, sauf accord collectif en ce sens. Quant aux trois jours de congé de naissance, ils restent à la charge de l'employeur. Bénéficient également de l'indemnisation, sous réserve de cesser toute activité professionnelle et d'en justifier, les pères assurés à titre personnel au régime des professions indépendantes et les conjoints collaborateurs. Précisons que l'indemnité complémentaire à laquelle avaient droit les seules conjointes collaboratrices faisant appel à du personnel salarié pour se faire remplacer est désormais versée aux pères. Attention, le versement de l'indemnité suppose que la conjointe ou le conjoint collaborateur cesse son activité et se fasse effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement.
- Le congé de paternité concerne uniquement les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et ceux nés avant cette date s'il s'agit d'enfants nés prématurément, dont la naissance était prévue pour une date postérieure au 31 décembre 2002.
- Il est ouvert à tout salarié, sans condition particulière d'ancienneté ou d'effectif de l'entreprise.
- Il intéresse également les conjoints collaborateurs, les commerçants et tous autres professionnels indépendants, sous réserve de cesser toute activité professionnelle.
