Le compte épargne temps (CET) permet au salarié qui le désire de placer dans un compte des périodes de repos et des éléments de rémunération afin de les utiliser postérieurement pour financer des congés sans solde d'une durée minimale de deux mois. Instauré en 1994 (loi n°96-640 du 25 juillet 1994), le cadre juridique du CET a été complété et précisé par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail (RTT).
Le dispositif est mis en place par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Mais une fois créé, il reste facultatif et son usage ne peut pas être imposé au salarié par l'employeur. L'accord doit préciser trois points : la durée minimale d'ancienneté pour pouvoir en bénéficier ; les modalités de conversion en temps des primes et des indemnités ; les conditions d'utilisation du compte. Sur ce dernier point, il s'agit de clarifier les conditions d'octroi du congé, de transfert en cas de mutation dans un autre établissement de l'entreprise ou dans une filiale du même groupe et de liquidation du compte si le salarié renonce à prendre son congé.
Le CET peut être alimenté par plusieurs sources. Le salarié a le droit d'y reporter ses congés payés annuels dans la limite de dix jours par an, une partie des jours de repos issus de la RTT et les heures de repos acquises au titre de la bonification attribuée pour les quatre premières heures supplémentaires, entre 35 heures et 39 heures. Attention, le nombre de jours pouvant être affectés au titre de ces trois cas réunis ne peut excéder 22 jours par an. Le salarié peut également épargner sur son compte le repos compensateur de remplacement, tout ou partie de ses primes et indemnités conventionnelles et de sa prime d'intéressement converties en jours de congés et une fraction de l'augmentation individuelle de salaire prévue par un accord. Enfin, le compte peut recevoir l'abondement de l'entreprise prévu dans l'accord instituant le CET.
La durée d'épargne minimale exigée pour utiliser le CET est deux mois, mais elle peut être modifiée par accord collectif. A compter du jour où il aura accumulé ce minimum, le salarié doit utiliser ses jours épargnés dans un délai de cinq ans, sauf s'il a plus de 50 ans. Dans ce cas, le délai maximum de cinq ans ne s'applique pas s'il a l'intention d'utiliser le CET afin de cesser son activité de manière progressive ou totale. Le délai de prise de congés peut par ailleurs être allongé de cinq années lorsque le salarié est parent d'un enfant âgé de moins de 16 ans à l'expiration du délai ou lorsque l'un de ses parents est dépendant ou âgé de plus de 75 ans.
Dans tous les cas, le CET sert à indemniser, sur la base du salaire perçu au moment du départ, tout ou partie d'un congé sans solde d'une durée minimale de deux mois. Exemple : congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique. Le CET peut également être utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel de sa propre initiative, dans le cadre d'un congé parental d'éducation ou afin de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap grave. Enfin, la loi Aubry II permet aussi d'utiliser le CET pour indemniser la rémunération des temps de formation effectués en dehors du temps de travail et financer la cessation d'activité progressive ou totale des salariés de plus de 50 ans dans le cadre d'un congé de fin de carrière.
A l'issue du congé, sauf lorsque le CET précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Les modalités de reprise du travail peuvent varier suivant la nature du congé, notamment sur les obligations d'information de l'employeur par le salarié.
Enfin, en cas de rupture du contrat de travail alors que le CET n'a pas été utilisé, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant au montant des droits acquis dans le cadre du compte.
- Le CET est instauré par accord d'entreprise et sert à indemniser tout ou partie d'un congé sans solde d'une durée minimale de deux mois, sur la base du salaire perçu au moment du départ.
- Il est alimenté par des périodes de repos (congés payés annuels, jours de RTT...) et des éléments de rémunérations (primes, indemnités conventionnelles...) et doit être pris dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour où le salarié a accumulé la durée d'épargne minimale exigée, soit deux mois. Cette durée peut être modifiée par l'accord collectif instaurant le CET.
- A son retour, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur verse une indemnité correspondant au montant acquis.
