Les véhicules pris en location comptent-ils pour la capacité financière exigée d'une entreprise souhaitant s'inscrire au registre des transporteurs ?
Oui, tous les véhicules comptent. Sont donc retenus les véhicules qui appartiennent en propre à l'entreprise, mais également ceux pris en location quelque soit la nature du contrat de location souscrit : location financière, crédit-bail, location avec ou sans conducteur.
Existe-t-il une formule type pour le calcul de la rémunération du loueur ?
Le choix de la formule est libre. Toutefois, la rémunération du loueur doit couvrir son prix de revient plus une marge suffisante lui permettant de travailler dans des conditions normales. Le contrat-type « location de véhicules industriels avec conducteur » prévoit, notamment, que le prix de la location comprend une rémunération distinguant la mise à disposition du véhicule, la mise à disposition du conducteur et le kilométrage effectué. Ce prix doit assurer, pour chacun de ces trois éléments, la couverture des coûts réels du service rendu par le loueur dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
Des conducteurs intérimaires ont-ils le droit de conduire des véhicules pris en location ?
Oui. En cas de recours à une société d'intérim, le conducteur est le salarié de cette société avec laquelle le transporteur a conclu un contrat commercial. Toutefois, s'il s'agit de l'embauche directe d'un conducteur pour pallier une vacance, le transporteur doit justifier au moins d'un contrat de travail à durée déterminée.
En cas de location d'un véhicule avec conducteur, qui est responsable des fautes de conduite commises par ce chauffeur ?
Le loueur, dont le conducteur salarié est le préposé pour l'exécution des opérations de conduite, assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite. Selon le contrat type « location de véhicules industriels avec conducteur », il s'agit des opérations de conduite du véhicule proprement dite, de la protection contre le vol dans les conditions normales de vigilance, de la préparation technique du véhicule, de la mise en oeuvre et surveillance des éventuels équipements spéciaux, de la vérification du chargement, du calage et de l'arrimage du point de vue de la sécurité et de la circulation.
Les opérations qui n'ont pas le caractère d'opérations de conduite sont des opérations de transport qui, elles, relèvent de la maîtrise et de la responsabilité du locataire.
Qui doit établir les documents de transport ?
C'est toujours au locataire d'établir les documents de transport. En transport pour compte d'autrui, c'est le transporteur, et non le loueur, qui a la responsabilité de la bonne exécution du contrat de transport et qui, naturellement, établit en liaison avec le donneur d'ordre, les documents de transport nécessaires, la lettre de voiture-transport de lots ou le récépissé de transport, voire la CMR, selon le cas. En transport pour compte propre, c'est à l'entreprise cliente de fournir les documents d'accompagnement de la marchandise.
C'est donc uniquement en tant que préposé de cette entreprise que le conducteur salarié de l'entreprise de location de véhicules peut être requis pour participer sur le plan matériel à l'établissement de ces documents.
Un transporteur français peut-il prendre en location des tracteurs routiers ou des camions porteurs à l'étranger pour effectuer des trafics en France ?
Non. La location « transfrontalière » n'est pas encore autorisée en France pour ce type de véhicules, faute de directives communautaires mettant en place des règles communes à tous les Etats membres.
Un transporteur peut-il prendre en location les véhicules dont il a besoin directement dans le pays où il souhaite caboter ?
Non. Le transporteur qui veut caboter doit le faire avec ses propres véhicules ; la location n'est autorisée que si le véhicule est pris en location par le transporteur dans son pays d'établissement. En cas de panne ou d'accident, il peut toutefois recourir à la location pour achever l'opération de cabotage interrompue dans les mêmes conditions que les transporteurs résidents.
Un transporteur peut-il utiliser des véhicules loués en France pour effectuer du transport international ?
Tout à fait. Il est permis d'utiliser un véhicule loué, avec ou sans conducteur, pour un transport international à trois conditions : le véhicule doit être immatriculé en France, pays d'établissement ; le transporteur doit être le bénéficiaire exclusif de cette location ; le véhicule doit être conduit par le transporteur ou son préposé (c'est-à-dire son salarié ou celui de l'entreprise de location avec conducteur).
En cas de contrôle routier en France ou à l'étranger, le transporteur doit être en mesure de justifier du respect de ces conditions en fournissant le contrat de location et le contrat de travail du conducteur (ou des pièces équivalentes).
> Depuis le décret du 6 novembre 1997, les entreprises de location de véhicules industriels sans conducteur peuvent exercer leur activité librement ; elles ne sont plus soumises aux conditions d'accès à la profession des transporteurs et ne sont plus inscrites au registre des loueurs.
> La loi du 6 février 1998 (loi Gayssot) assimile les entreprises de location avec conducteur aux entreprises de transport routier en matière de règles d'accès à la profession et au marché : les mêmes licences de transport remplacent les anciennes autorisations de location successives et de longue durée.
