La liquidation judiciaire révisée

La loi Pacte élargit le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée (art. 57). Désormais, cette procédure s’impose à toutes les TPE-PME en cessation de paiement qui emploie cinq salariés au plus et réalise un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 euros maximum. Auparavant, le dispositif était facultatif pour les entreprises ayant un effectif compris entre deux et cinq salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxes se situait entre 300 000 euros et 750 000 euros. En revanche, elle était déjà obligatoire pour les petites entreprises constituées d’un salarié et dégageant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 300 000 euros. Par ailleurs, la loi prévoit que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, aura une durée de six mois maximum qui sera portée à un an lorsque l’entreprise dépassera certains seuils. Cependant, le tribunal pourra décider de proroger la procédure pour une durée de trois mois. Rappelons que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée concerne les sociétés débitrices qui ne possèdent pas d’actifs immobiliers et se trouvent dans l’incapacité de faire face à leurs dettes échues avec leurs actifs disponibles. C’est-à-dire celles qui sont en état de cessation de paiement d’une manière telle qu’il n’est pas possible de tenter un redressement judiciaire. Les modalités de la nouvelle procédure de liquidation simplifiées seront fixées dans un décret à paraître.