Désormais, les PME de moins de 250 salariés présentant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et situées dans les Régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes bénéficient d’une limitation de la durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations sur leur entreprise, pendant quatre ans. Cette mesure issue de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi « Essoc » (article 32) vient d’être mise en œuvre dans le décret du 21 novembre 2018 qui fait débuter l’expérimentation au 1er décembre 2018. À compter de cette date, la durée cumulée des différents contrôles (Urssaf, douane, administration fiscale, concurrence, consommation et répression des fraudes, etc.) ne peut plus dépasser 270 jours (environ neuf mois) sur une période de trois ans. En pratique, prenons pour exemple la PME AZ, spécialisée dans le transport de vrac solide, située en Savoie (73) qui est visée par une enquête douanière. Mais l’entreprise AZ a déjà subi un contrôle fiscal de six mois et un autre de la Direccte pendant cinq mois durant l’année précédente. Les agents des douanes ne pourront plus la contrôler pendant trois ans, car elle vient de faire l’objet de plus de neuf mois de vérifications au total, sauf s’ils trouvent des indices précis et concordants de manquement.
Les contrôles ne sont pas limités lorsque des indices révèlent que l’entreprise a manqué à une obligation légale ou réglementaire. De la même manière, la limitation tombe lorsque les contrôles sont destinés à s’assurer de la conformité aux règles prévues par le droit de l’Union européenne ou du respect des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou de l’environnement. Les vérifications dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou celles menées par les autorités de régulation dont relève l’entreprise ne peuvent pas non plus être limitées. Si votre entreprise est située dans les Régions concernées par cette réforme, en cas de contrôle cumulé et lorsque la limitation de durée est atteinte ou en voie de l’être, vous pouvez vous opposer aux vérificateurs en leur transmettant les attestations fournies par les administrations à l’issue de leurs différents contrôles. Dans ce cas, vous ne pourrez plus faire l’objet de vérification avant l’écoulement du délai de trois ans.
