Jusqu’où peut-on se tromper dans les déclarations ou le paiement des cotisations sociales ?

En principe, vous pouvez désormais échapper aux sanctions de l’administration lorsque vous avez méconnu une règle ou commis une erreur lors de vos déclarations sociales et fiscales dans certains cas. Ce droit à l’erreur s’applique si celle-ci est commise pour la première fois ; si vous avez régularisé la situation de votre propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci et si vous avez fait preuve de bonne foi, c’est-à-dire sans intention de frauder. Mais, attention, certains manquements continuent à faire l’objet de sanctions. Les pénalités applicables pourront être modulées selon votre situation en vertu du décret du 11 octobre 2019.

Si vous corrigez votre erreur constatée dans votre déclaration sociale nominative (DSN) de votre propre initiative(2) ou à la demande de l’Urssaf, lors de l’échéance déclarative la plus proche, vous serez dispensé de pénalités. Mais, c’est à la condition de verser, à la même échéance, le complément de cotisations et contributions sociales correspondant. Ou alors à condition que le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables soit inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (3 377 euros) ou que le versement régularisateur soit inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

Vous pouvez échapper à des majorations jusqu’à 30 jours de retard dans le paiement de vos cotisations(3). Mais c’est à la condition d’avoir respecté vos obligations déclaratives et qu’aucun retard n’ait été constaté au cours des 24 mois précédents. Il faut également que le montant des majorations qui seraient applicables soit inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale, soit 3 377 euros en 2019. Ces règles s’appliquent également si vous avez souscrit un plan d’apurement avec l’Urssaf dans un délai de 30 jours. Dans tous les cas, il est conseillé de contacter rapidement votre Urssaf pour essayer de trouver une solution.

En principe, si vous aviez droit à une mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, des cotisations de Sécurité sociale, des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions d’assurance chômage et Fonds national d’aide au logement (Fnal), vous en perdez le bénéfice en cas de constat des infractions de : travail dissimulé, marchandage, prêt de main-d’œuvre illicite ou d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler. Cependant, cette annulation des mesures de réduction et d’exonération peut être partielle sous certaines conditions. Ainsi, le décret précise que l’annulation partielle est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une des infractions précitées n’excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salariés et 5 % dans les autres cas(4).

Lorsque vous ne produisez pas les déclarations sociales nominatives (DSN) dans les délais prescrits, ou si vous omettez certaines données ou si elles sont inexactes, une pénalité vous est infligée. Elle est fixée à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié (soit 50,66 euros) et par mois ou fraction de mois de retard.

Si le défaut de production n’excède pas 5 jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de Sécurité sociale. Ce plafonnement n’est applicable qu’une seule fois par année civile. De la même façon, en cas d’inexactitude des rémunérations déclarées se traduisant par la minoration du montant des cotisations dues, vous encourez une pénalité de 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (33,77 euros) par salarié. Pour les autres omissions et inexactitudes dans la déclaration, une pénalité égale à un tiers de 33,77 euros (1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale), soit 11,26 euros, pourra être appliquée.

À noter que dans le cadre du contrôle Urssaf, si l’infraction est considérée comme grave, la majoration complémentaire de 0,2 % ne sera pas réduite. Toutefois, en cas de paiement dans les 30 jours, elle sera abaissée à 0,1 %. Mais a priori, il n’y aura pas de tolérance dans les cas d’abus de droit, absence de mise en conformité avec les observations notifiées lors d’un précédent contrôle, travail dissimulé ou obstacle à contrôle(5). Par ailleurs, pour les contrôles engagés à compter du 1^er janvier 2020, le délai de 30 jours dont dispose le cotisant contrôlé pour répondre à la lettre d’observations de l’Urssaf (période contradictoire) pourra être porté, à sa demande, à 60 jours(6).