Le contribuable qui entend contester une imposition ne peut saisir d'emblée le tribunal. Au préalable, il doit obligatoirement formuler une réclamation écrite à l'Administration. Un contribuable qui saisirait directement le tribunal verrait sa demande rejetée comme irrecevable. Sauf exceptions, la réclamation doit être adressée au service des impôts du lieu de l'imposition. L'adresse de ce service est précisée dans l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement. A vérifier : la réclamation doit faire l'objet d'un récépissé envoyé au contribuable.
Le plus souvent, la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
- soit de la mise en recouvrement du rôle (cas général des impôts directs établis par voie de rôle) ;
- soit de la notification d'un avis de mise en recouvrement (impôts perçus par les comptables de la direction générale des impôts : taxes sur le chiffre d'affaires, taxe d'apprentissage ...) ;
- soit du versement de l'impôt contesté lorsque ce versement n'a donné lieu, préalablement, ni à l'établissement d'un rôle, ni à la notification d'un avis de mise en recouvrement (demande en restitution de versements effectués spontanément au titre notamment de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires ...) ;
- soit de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (intervention d'une décision de tribunal annulant ou déclarant illégale une disposition sur laquelle est fondé l'impôt ...).
Attention aux délais particuliers ! Ainsi, par exemple, lorsque le contribuable fait l'objet d'une procédure administrative de redressement, il dispose, pour présenter sa réclamation, d'un délai expirant d'une manière générale au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la notification du redressement. Les impôts locaux font aussi l'objet d'un délai spécial : au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
Les réclamations présentées après la date d'expiration du délai légal sont irrecevables, à moins que le contribuable puisse démontrer que son retard est imputable à une distribution anormale du courrier. De même, les réclamations qui parviennent au service des impôts avant le point de départ du délai légal de réclamation, sont irrecevables car prématurées. Précision utile : tant que le délai de réclamation n'est pas expiré, le contribuable peut présenter plusieurs réclamations successives pour la même imposition. De son côté, la décision de l'administration doit intervenir dans un délai de six mois suivant la date de présentation de la réclamation. Lorsqu'elle ne peut répondre dans ce délai, elle doit, au préalable, en aviser le contribuable et lui préciser le délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Bon à savoir : le délai complémentaire ne peut excéder trois mois.
Le contribuable peut surseoir, sous certaines conditions, au paiement de la fraction litigieuse et, éventuellement, des pénalités. Dès lors que ces conditions sont remplies, le sursis ne peut pas être refusé. Pour en bénéficier, le réclamant doit en faire la demande écrite dans la réclamation. A défaut d'être contenue dans la réclamation, elle est recevable tant que le délai de réclamation n'est pas expiré. Si la décision de l'Administration ne donne pas entièrement satisfaction au contribuable, celui-ci peut l'attaquer. En matière d'impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le recours doit être exercé devant le tribunal administratif, et en appel, devant la Cour administrative d'appel. Soulignons que le contribuable dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision des services fiscaux pour introduire son recours devant le tribunal.
- Le contribuable qui entend contester une imposition ne peut saisir d'emblée le tribunal. Au préalable, il doit obligatoirement adresser une réclamation écrite à l'Administration.
- Les délais de réclamation varient selon la nature de l'impôt. Attention aux délais particuliers.
- La décision de l'administration doit intervenir dans un délai de six mois suivant la date de la présentation de la réclamation (sauf report).
