Le contribuable qui entend contester une imposition ne peut saisir d'emblée le tribunal. Au préalable, il doit obligatoirement formuler une réclamation écrite à l'Administration. Cette réclamation doit être adressée au responsable du service des impôts du lieu de l'imposition et faire l'objet d'un récépissé envoyé au contribuable. En pratique, celle-ci n'accuse pas toujours réception de toutes les réclamations. Dans cette hypothèse, le contribuable peut demander le récépissé au service destinataire de la réclamation. Une remarque : la date de dépôt de la réclamation peut être attestée par l'accusé de réception de l'envoi recommandé retourné au contribuable par la poste.
S'agissant des impôts locaux et des taxes accessoires, et sous réserve de délais spéciaux, les réclamations doivent parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Pour les autres impôts, et là aussi sous réserve de délais spéciaux, les réclamations doivent parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
- de la mise en recouvrement du rôle (impôts directs établis par voie de rôle) ;
- de la notification d'un avis de mise en recouvrement (droits d'enregistrement, etc.) ;
- du versement spontané de l'impôt contesté (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.), lorsque ce versement n'a donné lieu, préalablement, ni à l'établissement d'un rôle ni à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
- de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (publication d'un texte législatif ou réglementaire qui modifie, avec effet rétroactif, les règles d'imposition, etc.).
Attention aux délais particuliers. Par exemple, lorsque le contribuable fait l'objet d'une procédure de redressement, il dispose, pour présenter sa réclamation, d'un délai expirant d'une manière générale au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
La réclamation qui parvient au service des impôts avant le point de départ du délai légal de réclamation, est irrecevable car prématurée. Mais il arrive, dans certains cas, que l'Administration se montre tolérante. Pour celle présentée après l'expiration du délai légal, elle fait l'objet d'une décision de rejet sauf si le réclamant peut prouver que la production hors délai de la demande résulte d'un retard anormal dans la distribution du courrier. La réclamation peut être établie au moyen d'une simple lettre. Mais, pour des raisons évidentes, il est préférable de l'adresser par pli recommandé avec accusé de réception. Signalons qu'une réclamation qui n'est pas adressée au service compétent, mais à un autre service des impôts, n'est pas considérée comme irrecevable. Le service saisi doit la transmettre au service compétent et aviser le réclamant de cette transmission. C'est important de le savoir : le contribuable peut, quelle que soit la nature de l'imposition contestée, surseoir au paiement de la fraction litigieuse du principal, et éventuellement des pénalités. Pour bénéficier du sursis de paiement, il doit en faire la demande dans sa réclamation.
L'Administration statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si le délai de six mois semble insuffisant, elle a l'obligation d'en informer le réclamant et lui préciser le délai complémentaire (pas plus de trois mois). La décision doit être motivée, sauf, bien entendu, si l'Administration donne raison au contribuable. Lorsque la décision de l'Administration ne donne pas entièrement satisfaction au contribuable, celui-ci peut attaquer cette décision. En matière d'impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le recours doit être exercé devant le tribunal administratif.
- La réclamation peut être établie au moyen d'une simple lettre. Mais, pour des raisons évidentes, il est préférable de l'adresser par pli recommandé avec accusé de réception.
- Le contribuable peut, quelle que soit la nature de l'imposition contestée, surseoir au paiement de la fraction litigieuse du principal, et éventuellement des pénalités.
- L'Administration statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation (sauf éventuel délai complémentaire).
