Le décret du 30 août 1999 a imposé aux transporteurs de munir leurs conducteurs d'une attestation d'emploi. Laquelle a pour objet de justifier de la relation contractuelle existant entre l'entreprise et le chauffeur routier. Et donc de porter un coup aux pratiques de travail dissimulé. Jusque là, tout allait bien. L'affaire s'est envenimée avec la circulaire d'application du 10 mars 2000 émanant de la Direction des transports terrestres et la liste des documents pouvant être produits. Sont acceptées les copies du contrat de travail, de la déclaration préalable d'embauche (DPE) ou de la déclaration unique d'embauche (DUE), d'un bulletin de salaire récent. En revanche, l'Administration refuseait l'attestation sur l'honneur de l'employeur. Après deux ans de discussions, les transporteurs viennent d'obtenir satisfaction via une nouvelle circulaire (n° 2002-33) du 3 mai 2002 qui « légalise » ce dernier mode de justification.
Etablie et signée par l'employeur sur papier libre (avec cachet de l'entreprise), l'attestation sur l'honneur doit comporter les mentions suivantes :
- Concernant l'employeur
- dénomination sociale ou nom de l'entreprise (ou de l'employeur) et adresse ;
- numéro de SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire ;
- Concernant le conducteur
- nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
- numéro de sécurité sociale (si le salarié y est affilié) ;
- adresse lors de l'établissement de l'attestation ;
- Concernant le contrat de travail
- date d'embauche par l'entreprise en cas de contrat à durée indéterminée
- durée ou date d'expiration du contrat en cas de contrat à durée déterminée ;
- Concernant l'attestataire
- date d'établissement de l'attestation
- identification et fonctions de l'attestataire
- déclaration sur l'honneur que les renseignements portés sur l'attestation sont exacts.
Pour les intérimaires, le contrat de travail temporaire (ou sa copie) liant le transporteur et la société d'intérim fait office d'attestation d'emploi. Aussi celui-ci doit-il être conclu, au plus tard dans les deux jours suivant la mise à disposition du personnel. Durant ces quarante huit heures de « battement », l'impossibilité de présenter le document aux services de contrôle donne lieu à l'établissement d'un bulletin remis au conducteur. A charge pour l'entreprise utilisatrice de fournir le justificatif dans les trois jours sous peine de verbalisation.
Une contravention de 5è classe (et d'éventuelles poursuites pour travail dissimulé) sanctionne l'absence d'attestation. Quant au certificat comportant de fausses informations, il « coûte » un an d'emprisonnement et 15 000 €d'amende. Tout doute sur la validité du document débouche sur un contrôle en entreprise. Pour les transporteurs non résidents, le ministère des Transports s'engage à demander des renseignements sur le conducteur concerné.
- L'attestation sur l'honneur est reconnue comme justificatif d'emploi au même titre que la copie du contrat de travail, de la déclaration préalable d'embauche ou de la déclaration unique d'embauche, d'un bulletin de paie récent.
- Une série de mentions doit obligatoirement figurer sur le document.
- L'établissement d'une fausse déclaration est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
