Un prêt à la reprise d'entreprises (PRE) devrait être distribué d'ici décembre par la BDPME (Banque de développement des pme). Destiné aux entreprises de moins de 10 salariés, il vise à faciliter la transmission. Il est d'un montant compris entre 8000 et 32 000 euros, assorti d'un taux fixe (6,85%), d'une durée de 7 ans et ne nécessite aucune caution ou garantie. Il s'accompagne d'un financement bancaire d'un montant équivalent, mais pouvant aller jusqu'à 80 000 euros.
Le taux de l'indemnité légale de licenciement pour motif économique est doublé à compter du 6 mai par un décret du 3 mai (JO du 5 mai). Il est désormais de 2/10e de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et de 1/3 de mois au delà de 10 ans. Dans les entreprises de transport routier et activités auxiliaires, l'employeur est tenu de verser l'indemnité légale si elle est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité fixée par la convention collective.
Depuis le 1er avril, le taux d'usure des prêts aux entreprises est fixé à :
- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament : 9,81%
- prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable : 7,45 %
- prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe : 8,15 %
- découverts en compte (commission sur le plus fort découvert du mois non comprise) : 12,45 %
- autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans : 10,59 %.
