L'employeur est tenu de justifier des salaires dus dans la limite de la prescription, soit cinq ans à compter de la date à laquelle ces derniers sont exigibles. Peu importe dès lors que le règlement social européen 3821/85 l'autorise à ne garder les disques que pendant un an (Cassation sociale, 22 mai 2001, Dezwelle/Macke).
Le dispositif d'exonération des charges sociales pour embauche du premier salarié est remplacé par un allégement « majoré » lié à la réduction du temps de travail. La première embauche doit être réalisée entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003, la durée du travail inférieure ou égale à 35 heures par semaine (ou 1600 heures par an), le contrat conclu à durée indéterminée ou pour au moins 12 mois. Un décret (Journal Officiel du 26 décembre 2001) fixe le montant de l'allégement.
Un délit passible d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 15 000 euros et de sanctions civiles: le harcèlement moral entre dans le code pénal et le code du travail (article L122-49) par le biais de la loi de modernisation sociale (Journal Officiel du 18 janvier). Un texte qui aménage en outre le régime de la charge de la preuve pour permettre au salarié de présenter des « éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement ». A l'employeur de prouver qu'il n'en est rien.
L'erreur commise par un conducteur hautement qualifié dans le choix d'un matériel inapproprié n'enlève pas son caractère inexcusable à la faute de l'employeur (absence de formation et de consignes de sécurité), qui était la cause déterminante de l'accident mortel d'un salarié, dès lors que, sans elle, la faute du chauffeur ne se serait pas produite (Cassation sociale, 18 mai 2000, SA MKTS 2000/Davidas et autres).
Les locaux des entreprises de transport doivent comporter les affichages suivants :
- coordonnées de l'inspection du travail transports, de la médecine du travail et des services de secours d'urgence ;
- horaires de travail des personnels sédentaires ;
- avis précisant qu'un exemplaire de la convention collective peut être consulté par le personnel avec horaires de consultation ;
- articles L123.1 à L123.7 du code du travail (égalité professionnelle hommes-femmes) et L140.2 à L140.6 (égalité de rémunération).
Quitter son poste
de travail pour consulter un médecin ne constitue pas en soi une faute de nature à justifier un licenciement. (Cassation sociale, 3 juillet 2001, Bréhon/SnS Services)
