Selon l'Observatoire 2006 de l'épargne des salariés de la Dares (1), un salarié du secteur marchand sur deux a accès à un accord d'intéressement, de participation, ou à un plan d'épargne entreprise (PEE). Soit à l'un ou plusieurs des trois principaux outils d'épargne salariale. Visant à associer financièrement les salariés aux résultats de la société dans laquelle ils travaillent, ceux-ci sont pourtant mal connus, y compris des individus qui en bénéficient. Pour rappel, la participation, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, est mise en place après accord entre les partenaires sociaux. Son montant est établi selon une formule unique basée sur le bénéfice net fiscal. Le montant individuel versé est limité aux trois quarts du plafond de la Sécurité sociale (2 682 € brut par mois). Elle est bloquée cinq ans, sauf circonstances particulières (mariage, décès, invalidité...).
L'intéressement, facultatif, est instauré par accord entre les partenaires sociaux pour trois ans. Les sommes attribuées sont indexées sur les résultats de l'entreprise ou sur des indicateurs de performance (qualité, productivité...). Le plafond individuel est égal à la moitié du plafond de la Sécurité sociale. Un plafond collectif est en outre fixé à 20 % de la masse salariale. L'argent est immédiatement disponible, à moins que le salarié ne le place sur un plan d'épargne. Participation et intéressement sont exonérés de charges patronales et salariales (sauf CSG et CRDS). Côté entreprise, les montants versés sont déductibles des bénéfices imposables. Côté salarié, la participation est exonérée d'impôt sur le revenu, tandis que l'intéressement est soumis à imposition, sauf s'il est versé sur un PEE.
Applicable dans toutes les entreprises, le PEE peut être mis en place après accord entre partenaires sociaux, ou de façon unilatérale par l'employeur. Le salarié peut y affecter la participation et l'intéressement, et faire des versements volontaires à hauteur de 25 % de sa rémunération annuelle. L'employeur peut abonder ces sommes à hauteur de 2300 € par an, déductibles des bénéfices imposables. L'épargne est bloquée cinq ans, et le salarié ne paie pas d'impôt sur les intérêts et les plus-values.
La loi n°2006-1770 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, adoptée en décembre 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a apporté diverses modifications à ces dispositifs, dont voici les principales.
Afin d'encourager, sans la rendre obligatoire, la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, les branches professionnelles sont invitées à négocier des accords « clé en main ». Aucune discussion n'a pour l'heure été engagée dans les transports routiers. Mais la loi prévoit un délai de trois ans pour entamer les pourparlers. Les entreprises de la branche resteront ensuite libres d'adopter ou non ces accords.
Alors que la participation et l'intéressement se limitaient jusqu'à présent à ce que prévoyaient les accords d'entreprise, les employeurs peuvent désormais, en cas d'exercice particulièrement réussi, décider le versement d'un supplément d'intéressement collectif ou de réserve spéciale de participation (RSP). Cette possibilité est ouverte dès 2007 au titre de l'exercice clos en 2006. La répartition de ce « dividende du travail » peut se faire sur la base des accords existants ou faire l'objet d'un accord spécifique. A noter que seul le supplément d'intéressement peut faire l'objet de versements fractionnés.
Les entreprises qui concluent un accord de participation ont en outre obligation de mettre en place un PEE. Et une entreprise disposant d'un PEE depuis plus de cinq ans est tenue de négocier la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif (Perco) ou d'un régime de retraite complémentaire.
Un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs existants devra être remis aux employés des entreprises concernées. Ces outils d'épargne salariale, ainsi que l'économie de l'entreprise, intègrent par ailleurs le champ de la formation professionnelle. Un crédit d'impôt est prévu pour les PME souhaitant offrir à leurs salariés des formations sur ces sujets en 2007 et 2008.
- Afin d'encourager la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, les branches professionnelles sont invitées à négocier des accords « clé en main », que les PME pourront ensuite choisir d'adopter ou non.
- En cas d'exercice particulièrement réussi, les employeurs peuvent décider le versement d'un supplément d'intéressement collectif ou de réserve spéciale de participation (RSP).
- Les entreprises qui concluent un accord de participation ont obligation de mettre en place un PEE.
