Les contrats de professionnalisation conclus l'an prochain devraient toujours ouvrir droit à l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Le gouvernement avait pourtant programmé la suppression de cet allégement dans le projet de loi de Finances pour 2008. Son argument : la majorité des entreprises qui l'utilisent sont des PME de moins de 20 salariés ; l'exonération fait donc double emploi avec celle qui s'applique, depuis le 1er juillet, aux salaires d'un montant égal au smic. L'occasion aussi d'économiser 140 millions d'euros par an au prétexte de simplification administrative ? Mais les députés réunis en commission ont rétabli, le 31 octobre, le dispositif. En revanche, les aides financières au remplacement des salariés partis en formation ou en congé de maternité/paternité (pour les conjointes collaboratrices et conjoints collaborateurs des dirigeants passeront vraisemblablement à la trappe au 31 décembre 2007. Le motif invoqué, cette fois ci, par les pouvoirs publics pour justifier cette disparition : l'utilisation trop restreinte de ces aides. En matière fiscale, le gouvernement entend modifier le régime applicable aux dividendes des sociétés perçus par les actionnaires. Lesquels sont en principe imposés sur le revenu. Le projet de budget introduit la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire (au taux de 16 %), libératoire de l'impôt sur le revenu. Autre mesure envisagée : les majorations et pénalités de retard sur les déclarations et le recouvrement des cotisations Urssaf, qui étaient jusqu'à présent déductibles intégralement du résultat net de l'entreprise, ne devraient plus l'être pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007. Enfin, les dispositions d'exonération partielle des droits de mutation et d'ISF des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation pourraient être assouplies.
Licenciement. C'est au jour où l'employeur prend la décision de rompre le contrat de travail que doit s'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement. Illustration : un chef d'entreprise prononce le licenciement d'un salarié dont l'arrêt maladie désorganise le fonctionnement de l'entreprise par suite de ses absences répétées. Au même moment, le salarié est jugé apte à reprendre son poste. Dès lors, son remplacement ne s'impose plus et son licenciement est considéré comme injustifié (Cass.soc., 30 mai 2007, Liaisons sociales).
Congés payés. Lorsqu'un salarié n'a pu prendre ses vacances annuelles en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 septembre 2007 qui opère un revirement de jurisprudence. Jusqu'à présent, il était en effet considéré que ces journées non prises étaient perdues, le report n'étant permis qu'à titre exceptionnel par l'art. 223-9 du Code du travail (Liaisons sociales Quotidien n°14986)
Faute grave. C'est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui, à elle seule peut justifier une mise à pied conservatoire, qui définit la faute grave. Ainsi en a jugé la Cour de Cassation (arrêt du 27 septembre 2007) qui a exclut toute référence à la privation du droit de préavis qui jusqu'ici était exigée pour qualifier la faute grave. Toutefois, comme par le passé, l'employeur ne peut laisser le salarié qu'il sanctionne pour faute grave exécuter son préavis : s'il le fait, il ne peut plus invoquer une faute grave (Liaisons sociales Quotidien n°14967).
Contrat de travail. En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie (ou reprise), le nouvel employeur doit maintenir les contrats de travail des personnels. Et ce, en vertu de l'article 122-12 du code du travail. En revanche, la justice
a estimé que la seule conclusion par Auchan
d'un contrat avec ID Logistics pour la gestion de marchandises remises en dépôt, dans ses propres locaux et avec ses propres moyens, n'était pas suffisante pour caractériser le transfert d'une entité économique pourvue d'une autonomie (Cass.soc.,
10 juillet 2007, Semaine sociale Lamy n°1319).
Un préavis d'une durée égale au préavis de licenciement doit être assuré au salarié qui est mis à la retraite par son employeur. Soit 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à deux ans et 2 mois pour plus de 2 ans d'ancienneté selon le code du travail. Sauf en cas de dispositions conventionnelles plus favorables au travailleur et ce, même si la convention collective ne prévoit pas expressément le cas de la retraite. La Cour de Cassation en a jugé ainsi dans un arrêt du 15 mai 2007. Dans cette affaire, la convention collective était muette sur le cas du départ à la retraite, mais prévoyait un préavis de licenciement de 6 mois. L'employeur aurait dû appliquer cette durée et non les deux mois légaux.
Alerte sociale Allègre-Judicial.
A compter du 1er décembre 2007, la demande d'exonération de cotisations
sociales pour le chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (dispositif Accre) s'effectuera auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Chambre de commerce, URSSAF ou Chambre des métiers), et non plus auprès de la Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comme par le passé.
La demande peut être introduite dès le début de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, et au plus tard le 45e jour (Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007, Journal Officiel du 29 septembre).
