La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fait entrer la protection de l’environnement dans les relations collectives de travail. Ainsi, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors des consultations récurrentes portant sur ses orientations stratégiques, sa situation économique et financière et sa politique sociale, ses conditions de travail et l’emploi. Par l’ajout des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, la base de données économiques et sociales (BDES) que doit mettre en place l’employeur est désormais rebaptisée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 fixe les indicateurs environnementaux devant figurer dans cette base selon l’effectif de l’entreprise. À noter que le contenu de ces informations présente un caractère supplétif et ne s’applique que si l’employeur n’a pas conclu d’accord collectif organisant le contenu de la BDESE. À l’instar des règles déjà existantes pour tout élément inséré dans la BDESE, les informations relatives au volet environnemental portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent également des perspectives sur les trois années suivantes.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le volet environnemental de la BDESE comprend trois subdivisions : la politique générale en matière environnementale, l’économie circulaire et le changement climatique.
• Politique générale en matière environnementale : Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
• Économie circulaire : Évaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets ; consommation d’eau et consommation d’énergie.
• Changement climatique : Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; bilan des émissions de gaz à effet de serre (entreprises de plus de 500 salariés ou, dans les DOM, de plus de 250 personnes) ou bilan simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié des crédits du plan de relance et non soumises au bilan des émissions de gaz à effet de serre.
À partir de 300 salariés, le volet environnemental de la BDESE dépend de l’assujettissement ou non de l’entreprise à l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière (DPEF), également selon trois rubriques.
• Informations environnementales contenues dans la DPEF : indication des montants des provisions et garanties pour risques en matière environnementale, organisation de la société pour tenir compte des questions environnementales, moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux, les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire…
• Économie circulaire : Éléments relatifs à la prévention et la gestion des déchets dangereux, tels que présentés pour les entreprises de moins de 300 salariés.
• Changement climatique : bilan des émissions de gaz à effet de serre ou le bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans.
Pour les entreprises non assujetties à la déclaration de performance extra-financière, le volet environnemental de la BDESE contient les mêmes subdivisions et informations que pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Des sanctions sont prévues en cas d’absence ou d’insuffisance de la BDESE. Ainsi, les représentants du CSE peuvent agir sur le plan pénal pour délit d’entrave au fonctionnement de l’institution représentative du personnel, ce qui expose l’employeur à une amende de 7 500 euros. L’absence de BDES, ou l’insuffisance des données peut aussi conduire à un blocage d’une procédure d’information-consultation par un CSE, peut empêcher le CSE de préparer et d’émettre un avis motivé. Les contraintes de délai de consultation ne pourraient donc pas lui être opposées. Cette situation pourrait conduire à un blocage de projet de cession d’entreprise par les élus ou la suspension d’une opération de type plan de sauvegarde de l’emploi.
