Le transporteur a réalisé un transport. Malgré la remise de la facture et de la lettre de voiture, son donneur d’ordre (débiteur principal) ne le paie pas. Les relances n’ont pas permis d’obtenir le paiement.
L’article L132-8 du Code de commerce dispose que « la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Ce texte est d’ordre public, il est impossible d’y déroger même contractuellement. Cette garantie reste ouverte même si le débiteur secondaire a déjà réglé le transport (Com., 4 févr. 2003, Bull Civ. n° 16 concernant le destinataire ; Com., 26 nov. 2002, Bull Civ. n° 181 concernant le destinataire), ou dans le cas d’un transport franco de port. La jurisprudence a limité son application au seul voiturier (transporteur doit avoir réalisé le transport lui-même – Com., 22 janv. 2008). L’expéditeur est « celui qui a fait la demande de transport ». La seule mention sur la lettre de voiture ne suffit pas à justifier de la qualité d’expéditeur. Il faut apporter la preuve de cette qualité par d’autres éléments (bon de livraison, commande…).
Le destinataire est celui qui réceptionne la marchandise, à moins d’avoir précisé avoir agi pour le compte d’un tiers. Ainsi, même si le destinataire sur la lettre de voiture n’est pas le destinataire final, il est garant du prix dès lors qu’il a réceptionné la marchandise sans précision du réel destinataire.
Tout d’abord, il convient de transmettre une mise en demeure au débiteur principal. L’application de l’action directe est ouverte dès l’instant où votre débiteur principal ne règle pas la créance malgré vos relances. Il n’est pas nécessaire qu’il soit en cessation de paiements. Sans règlement dans le délai imparti, il convient de faire une demande de paiement sur le fondement de l’article L132-8 du Code de commerce (loi Gayssot) au destinataire sur la lettre de voiture ou à l’expéditeur réel. On parle de débiteurs secondaires. Cette demande se fait, par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant la facture initiale et les lettres de voiture qui prouvent la remise des marchandises. Si plusieurs transports sont réclamés, il convient de les surligner pour une meilleure lisibilité. La demande peut porter sur plusieurs factures et/ou transports. La demande de paiement doit préciser le prix en chiffres et en lettres pour être analysée comme une mise en demeure de paiement. À ce stade, il n’est pas nécessaire de faire une facture au nom du débiteur secondaire. En pratique, il est possible qu’une demande de facturation à son nom vous soit transmise afin de lui permettre de récupérer la TVA. Il conviendra de faire droit à cette demande. À défaut de réponse, il faudra relancer le débiteur secondaire. En cas de mise en place d’une procédure judiciaire, il convient d’assigner tous les débiteurs afin de garantir votre droit au paiement. Cette action est ouverte dans le cadre de transports internationaux dès lors que le voiturier est français et que le lieu de chargement ou/et de livraison est en France (Com, 24 mars 2004, Bull Civ n° 63).
