Par un accès indirect depuis 2016. Avant la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, les transporteurs publics routiers de marchandises et de voyageurs n’avaient accès à aucune information concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés. La seule possibilité de vérifier si un permis de conduire était valide, était de consulter l’original dudit permis, démarche qui ne pouvait être effectuée que ponctuellement, et à condition que les conducteurs ne soient pas totalement excentrés.
La loi du 22 mars 2016, en modifiant l’article L. 225-5 11° du Code de la route, a permis aux entreprises de transport public routier de marchandises et de voyageurs d’interroger la préfecture du domicile de leurs conducteurs, pour obtenir des informations sur la validité des permis de conduire de ces derniers.
Les entreprises de transport pour compte propre ne bénéficient pas de ce droit d’information.
Il s’agit d’un accès restreint aux informations : les entreprises de transport peuvent uniquement obtenir des informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité des permis de conduire, à la date de la réponse de la préfecture. Le solde des points, la nature des infractions, la durée de la suspension ou de l’annulation du permis ne sont jamais communiqués. En outre, la demande d’information ne peut être effectuée que pour les conducteurs en poste dans l’entreprise.
Prochainement, par un accès direct. Depuis le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, l’article R. 225-5 du Code de la route prévoit que les entreprises de transport précitées ont un accès direct au Fichier national des permis de conduire (FNPC). Ce décret n’étend pas les informations pouvant être portées à la connaissance des transporteurs. Il s’agit donc des mêmes informations. L’accès des transporteurs au FNPC devrait permettre à l’employeur de savoir immédiatement si le permis de conduire du conducteur concerné est valide à la date de la consultation. Toutefois, l’arrêté fixant les modalités d’accès au FNPC n’a pas encore été publié. Par conséquent, en attendant cette publication, les entreprises peuvent continuer à interroger les préfectures.
Sous réserve que le système prévu le permette, les transporteurs pourront avoir intérêt à mettre en place une consultation automatique du FNPC, à chaque nouvelle embauche et périodiquement au cours de l’exécution du contrat de travail.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) le 25 mai dernier, tout employeur a l’obligation d’informer les salariés du traitement des données à caractère personnel qu’il collecte. L’objectif du RGPD est d’améliorer la protection et la confidentialité des données en renforçant le droit des personnes et en responsabilisant les entreprises. Chaque entreprise doit s’assurer que les informations recensées aux articles 13 (« informations à fournir lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée ») et 14 (« informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée ») du RGPD, ont bien été portées à la connaissance de ses salariés. Les transporteurs n’ont pas l’obligation d’informer leurs conducteurs qu’ils vont vérifier – ou se réservent la possibilité de vérifier – la validité des permis de conduire auprès de la préfecture, ou demain auprès du FNPC. Ils ont en revanche l’obligation de les informer du traitement qui sera réservé aux informations collectées, et notamment en leur indiquant quelle est la personne qui collecte les données, dans quel but, et pendant quel délai de conservation.
Cette question des informations sur le permis de conduire des conducteurs routiers est donc à intégrer pleinement dans la mise en œuvre du RGPD dans les entreprises.
