Amortir ses installations de sécurité

Certaines installations de sécurité peuvent être amorties sur douze mois. Sont concernées par ce dispositif exceptionnel les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), quelle que soit la nature de leur activité. Le bénéfice de la mesure est réservé aux PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros (50 millions de francs). Ce dispositif s'applique également aux investissements réalisés par une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, comme la SARL de famille.

Les biens bénéficiant du régime de faveur d'amortissement exceptionnel sont les seules installations destinées à assurer la sécurité de l'entreprise ou la protection du personnel. Parmi ces dernières figurent celles de sécurité amortissables selon le mode dégressif, et notamment s'agissant des installations destinées à assurer la sécurité de l'entreprise :

- les équipements d'extinction et de détection d'incendie (avertisseurs, pompes à incendie, grinnels, câbles conducteurs résistant au feu et reliant au réseau des moyens de défense, ...) ;

- l'appareillage permettant la détection des vols et la protection contre le vol ;

- les équipements audiovisuels de surveillance.

En ce qui concerne les installations destinées à assurer la sécurité du personnel, sont éligibles les appareillages et systèmes de protection appliqués aux machines. Il semblerait que l'Administration étende l'amortissement exceptionnel à certaines autres installations, et en particulier, à celles prévues pour assurer la protection des bâtiments et des personnes contre certains risques (attentats, effractions, ...), telles que les grillages, clôtures électriques ou autres.

Le dispositif d'amortissement exceptionnel est d'application temporaire. Il s'applique aux seuls investissements réalisés ou commandés avant le 31 mars 2002. Pour les biens acquis, la date à retenir est, en principe, celle à laquelle le transfert de propriété du bien est intervenu, quelles que soient la date de leur livraison effective ou de leur paiement. Pour les biens construits par l'entreprise elle-même ou avec l'aide de sous-traitants ou de façonniers, la date à retenir est celle de l'achèvement du bien.

Les biens acquis ou fabriqués après le 31 mars 2002 peuvent bénéficier de la mesure temporaire lorsqu'ils ont fait l'objet, avant le 31 mars 2002, d'une commande ferme. La commande ferme s'entend de l'engagement irrévocable de l'entreprise. La date à retenir pour l'application de la mesure temporaire est donc celle à laquelle le bon de commande ou tout autre document en tenant lieu est reçu par le fournisseur. Précisons que les options d'achat ne constituent des commandes fermes que lorsqu'elles ont été confirmées sans condition ni réserve.

Les matériels peuvent faire l'objet d'un amortissement sur 12 mois à compter de la date de leur mise en service. Lorsque la réalisation ou la commande de l'investissement éligible intervient en cours d'exercice, la dotation est répartie prorata temporis sur l'exercice de mise en service de l'installation et l'exercice suivant. Il faut noter que ce dispositif d'amortissement exceptionnel n'est pas obligatoire. Soulignons par ailleurs qu'en période déficitaire, la fraction du déficit correspondant à l'amortissement exceptionnel peut bénéficier du régime de report. Les entreprises qui souhaitent se prévaloir de la mesure temporaire, doivent en principe fournir, à l'appui de la déclaration des résultats du premier exercice au titre duquel elles font application de cette mesure, une copie de la commande et de son accusé de réception par le fournisseur indiquant le prix du bien commandé.