Le contentieux relatif à l'inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail s'avère particulièrement important et ne faiblit pas. La sanction des règles édictées en la matière est lourde puisqu'elle peut aboutir à l'annulation de la procédure de licenciement et/ou à une forte indemnisation. A titre de rappel, doit être considéré comme un accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise, à moins qu'il soit établi que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail.
Lorsque l'accident du travail conduit à un arrêt d'au moins huit jours, une visite de reprise doit être organisée devant la médecine du travail, seule compétente pour donner un avis sur l'aptitude du salarié à reprendre son emploi.
A l'issue de l'arrêt de travail, il appartient à l'employeur de solliciter une visite devant le médecin du travail, au plus tard dans les huit jours de la reprise par le salarié. Le fait, pour un employeur, de laisser un employé reprendre son poste sans visite médicale constitue un manquement à son obligation de sécurité (Cass. Soc. 28 février 2006). En pratique, il convient de solliciter la visite dès connaissance de la fin de l'arrêt de travail et, pour éviter tout risque, dispenser, le cas échéant, le salarié d'activité dans l'attente.
L'inaptitude ne peut être déclarée qu'après deux visites médicales, espacées de 15 jours l'une de l'autre, sauf cas de danger immédiat déclaré par le médecin du travail.
Le salarié peut alors être déclaré inapte, temporairement ou définitivement, à son poste de travail. Dans tous les cas, l'employeur dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'avis médical d'inaptitude, pour procéder au reclassement du salarié. A défaut de reclassement ou de licenciement dans ce délai, l'employeur doit continuer à verser les salaires jusqu'au reclassement ou licenciement.
Lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un reclassement. L'avis des délégués du personnel concluant à l'absence de reclassement du salarié ne dispense toutefois pas l'employeur de rechercher l'existence d'une telle possibilité dans l'entreprise.
L'obligation de reclassement est particulièrement lourde, puisqu'elle incombe à l'employeur quand bien même le salarié serait déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise... La recherche d'une possibilité de reclassement doit être effectuée dans l'entreprise, mais également dans le groupe auquel elle appartient, et tenir compte des propositions et indications du médecin du travail. Ainsi, le reclassement doit être réalisé dans un emploi approprié aux capacités du salarié et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail.
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires renforce cette obligation en exigeant qu'« en cas d'impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, l'employeur en fera connaître les motifs par écrit. Les organisations patronales faciliteront le placement des salariés accidentés du travail des transports dans les entreprises de la profession. Les employeurs devront s'efforcer de reclasser, parmi le personnel de leur entreprise, les salariés devenus inaptes à l'emploi pour lequel ils ont été embauchés » (article 14).
L'employeur doit donc effectuer toutes diligences pour assurer ce reclassement et notamment solliciter le médecin du travail pour qu'il fasse des propositions compte tenu de l'activité de l'entreprise.
L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un reclassement au salarié inapte ou du refus par le salarié de l'emploi proposé. Lorsque la rupture du contrat de travail du salarié est notifiée en raison d'une impossibilité de reclassement du salarié inapte, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l'indemnité légale de licenciement) ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Attention, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, l'inaptitude consécutive à un accident du travail ne constitue pas un motif valable de rupture anticipée. L'employeur peut néanmoins solliciter la résiliation judiciaire du contrat lorsqu'il est dans l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié. L'absence de respect de ces règles est sanctionnée par la réintégration du salarié ou par le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire (article L122-32-7 du Code du travail).
- La visite devant le médecin du travail doit s'effectuer au plus tard dans les huit jours de la reprise par le salarié
- L'inaptitude ne peut être déclarée qu'après deux visites médicales, espacées de 15 jours.
- L'employeur dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'avis médical d'inaptitude, pour procéder au reclassement du salarié.
