Qu'elles résultent d'une vente ou d'une donation, les plus-values dégagées lors de la transmission d'une entreprise individuelle sont imposables comme un bénéfice d'exploitation ou au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux) selon qu'elles sont à court ou à long terme. Toutefois, sous réserve que l'activité ait été exercée pendant 5 ans, ces plus-values peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle :
si les recettes de l'entreprise n'excèdent pas 350 000 ou 126 000 €, selon l'activité (article 151 septies du Code général des Impôts) ;
ou si la valeur des éléments transmis n'excède pas 500 000 € (article 238 quindecies du CGI).
En outre, en cas de donation, les plus-values non exonérées peuvent bénéficier d'un report d'imposition, qui peut se transformer en exonération définitive si le donataire poursuit l'activité pendant 5 ans (article 41 du CGI).
La vente d'un fonds est soumise, sauf situation particulière, à un droit d'enregistrement de 5 % sur la fraction du prix supérieure à 23 000 €. En cas de donation, un abattement s'applique sur les droits dus par le donataire s'il a un lien parenté avec le donateur. En outre, la donation peut bénéficier d'une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % (article 787 C du CGI), à condition que les donataires s'engagent à conserver les biens transmis pendant 6 ans et que l'un d'eux poursuive l'exploitation pendant 5 ans. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit de ramener ces délais respectivement à 4 et 3 ans.
La cession à titre onéreux des titres d'une société est susceptible de générer une plus-value imposable au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux) dès lors que le montant des cessions de titres opérés par l'associé cédant et les membres de son foyer fiscal excède 20 000 € au titre de l'année civile. Toutefois, s'agissant des titres d'une société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), ces plus-values peuvent être :
exonérées si la cession est réalisée au sein du groupe familial (art. 150-0 A, I-3 du CGI) ;
diminuées d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la 5e, ce qui permet une exonération après 8 ans de détention. L'abattement ne s'appliquera cependant qu'aux cessions réalisées à compter de 2012, sauf pour les dirigeants de PME partant à la retraite (article 151-0 D ter du CGI).
Si la vente porte sur les titres d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans laquelle l'associé exerce une activité professionnelle, les plus-values relèvent alors du régime des plus-values professionnelles. Elles peuvent donc bénéficier des exonérations totales ou partielles existantes :
soit si la part de l'associé dans les recettes de la société n'excède pas les seuils de 350 000 et 126 000 €, à condition que les titres soient détenus depuis 5 ans (article 151 septies du CGI) ;
soit si la valeur des titres n'excède pas 500 000 €, à condition que tous les titres détenus soient cédés. En outre, si les titres sont vendus à une société, le cédant ne doit détenir, pendant les 3 années suivant la cession, aucun droit dans l'entreprise cessionnaire (article 238 quindecies du CGI).
Par ailleurs, une exonération particulière est prévue pour les cessions de titres par un associé partant à la retraite (article 150 septies A du CGI).
En cas de donation de ces titres, les plus-values peuvent être exonérées en tout ou partie si la part de l'associé dans les recettes de la société n'excède pas 350 000 ou 126 000 €, sous réserve que les titres soient détenus depuis 5 ans (article 151 septies du CGI). A défaut, ces plus-values peuvent néanmoins bénéficier d'un report d'imposition, voire d'une exonération si la donation est consentie à des personnes physiques dont l'une poursuit l'activité pendant au moins 5 ans (article 151 nonies du CGI).
La vente des titres d'une société (qu'elle soit soumise à l'IS ou à l'IR) entraîne le paiement de droits d'enregistrement à la charge du repreneur :
de 1,10 %, avec un plafond de 4 000 €, s'il s'agit d'actions. Pour les actions cotées, ce droit n'est toutefois dû que si la vente est constatée par un acte ;
de 5 % (sur une assiette ajustée) s'il s'agit de parts sociales.
En cas de donation, un abattement s'applique sur les droits dus par le donataire s'il a un lien parenté avec le donateur. En outre, la donation est exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres (article 787 B du CGI), à condition notamment que :
le donateur et au moins un autre associé se soient engagés à conserver ces titres pendant 2 ans. Cet engagement est parfois présumé pour les titres détenus par le donateur et son conjoint. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'étendre cette présomption aux titres détenus par le donateur seul ou avec son partenaire de Pacs ;
le donataire s'engage à conserver les titres pendant 6 ans à l'issue de l'engagement mentionné ci-avant. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit de réduire ce délai à 4 ans ;
l'un des associés ayant souscrit l'engagement de conservation ou le donataire exerce, pendant les 5 années suivant la donation, son activité principale ou une fonction de direction dans la société. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit que la fonction de direction doit être exercée dès la conclusion de l'engagement de conservation et pendant les 3 années suivant la donation.
