Publié au Journal Officiel le 19 novembre, le décret autorisant les dispositifs anti angle mort sur les véhicules de de plus de 3,5 tonnes était attendu de pied ferme dans certaines agglomérations dont la Ville de Paris. "La signalisation des angles morts des véhicules lourds répond à la nécessité de renforcer leur prise en compte par les usagers vulnérables (cyclistes, piétons et utilisateurs d'engins de déplacement personnels) circulant sur la voie publique", assure le communiqué de presse publié conjointement par le ministère de la Transition écologique et le ministère de l’Intérieur.
Exclusivement en milieu urbain
Le texte prévoit donc que ce dispositif de signalisation doit être visible sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. Applicable aux poids-lourds circulant en milieu urbain, ce décret exclut de son périmètre les véhicules agricoles et forestiers, les engins de service hivernal et les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes, qui n'ont pas vocation à opérer dans les milieux urbains denses.
Pour permettre aux entreprises de s'organiser, le texte prévoit une période transitoire de 12 mois durant lesquels "les véhicules ayant été équipés sur les côtés et à l'arrière d'un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts seront réputés satisfaire aux dispositions de l'arrêté même si ce dispositif n'est pas strictement conforme au modèle", indique le communiqué. À l'issue de cette période, le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une contravention de quatrième classe.
Un cadre complété par arrêté
Notons que le cadre législatif de cette nouvelle obligation sera complété par un arrêté prévu en janvier 2021, c'est-à-dire une fois que la procédure de notification à la Commission européenne commencée en juillet dernier sera bouclée. Ce nouvel arrêté précisera les conditions d’apposition et le modèle de la signalisation.
D’ici là, les fabricants qui entendent plancher sur la production du modèle envisagé et les transporteurs prévoyant l’équipement de leurs flottes peuvent s'aider du projet d’arrêté déjà disponible.
