Le ministre des Transports, Clément Beaune, a présenté le 23 mai 2023 une solution pour sauver Fret SNCF. Il s'agit d'éviter à la compagnie ferroviaire publique de rendre les aides obtenues de l’État, qui risquent d’être jugées indues par la Commission européenne.
En janvier 2023, la Commission européenne a ouvert une enquête sur les aides accordées par l’Etat à Fret SNCF depuis 2007.
Dans le viseur de l'Union européenne (UE) :
- la couverture des pertes d’environ 4 milliards d’euros de la branche fret de la SNCF entre 2007 et 2019,
- puis l’effacement de la dette de 5,3 milliards d’euros lors de sa transformation en filiale du groupe SNCF en 2020 en application de la réforme ferroviaire de 2018.
Les éléments publiés au Journal officiel de l’UE le 14 avril 2023 laissent peu de doute sur la position de la Commission : elle estime que ces sommes constituent des aides d’État non autorisées par Bruxelles et non conformes aux règles européennes sur le marché intérieur.
Trois lignes rouges
La menace est très claire selon le ministère des transports : si la Commission ordonne la récupération des sommes en question auprès de Fret SNCF, « cela conduit à la liquidation de la société. Or on n’arrivera pas à tenir l’objectif de doublement de la part modale du ferroviaire si Fret SNCF ne poursuit pas son activité ».
Face à cette menace, le plan présenté le 23 mai 2023 devant les syndicats par le ministre délégué aux transports Clément Beaune est simple : il s’agit de soustraire Fret SNCF à la récupération de cette aide. Avec trois lignes rouges tracées par le ministère des transports :
- aucun licenciement,
- le maintien d’un opérateur public de fret ferroviaire de référence,
- aucun report modal du rail vers la route.
Conserver seulement les wagons isolés
L’objectif du ministère est donc de « mettre en place une nouvelle organisation interne au groupe SNCF où il n’y aurait pas lieu de récupérer des aides que la Commission considérerait comme illégales car Fret SNCF n’existerait plus ».
Faire disparaître Fret SNCF, en quelque sorte, pour mieux la faire renaître. A la légère différence que la nouvelle entité ne conserverait que ce que le ministère des transports appelle la « gestion capacitaire », c’est-à-dire la constitution de trains à partir de wagons isolés, activité qui représente 70 % du trafic de Fret SNCF, génère 80 % de son chiffre d’affaires et occupe 90 % de ses 5 000 cheminots.
L’activité de trains complets, dédiés aux clients les plus importants, serait cédée à des compagnies ferroviaires concurrentes.
Saborder Fret SNCF pour sauver le fret ferroviaire public
La création d’une « structure entièrement nouvelle » pourrait se faire, selon le ministère des transports, avec l’ouverture à un actionnariat externe. Le groupe SNCF conserverait néanmoins le contrôle en tant qu’actionnaire majoritaire.
Cette solution, estime le ministère, permet de « couper tout lien avec Fret SNCF et au passif qui lui est attaché selon l’analyse de la Commission ».
