Les engagements répondent aux préoccupations de la Commission qui « craint que la pratique des entreprises consistant à publier leurs intentions en matière d’augmentations futures des prix ait pu porter préjudice à la concurrence et aux consommateurs ». Cette pratique a « peut-être » donné lieu à une hausse des taux conteneurisés concernant l’Europe, en violation des règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et l’abus de position dominante.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré que compte tenu de l’importance des flux conteneurisés pour l’économie européenne, « des services de transport concurrentiels sont essentiels pour les entreprises européennes et pour l’économie de l’UE dans son ensemble. Grâce aux engagements offerts par 14 transporteurs, les prix de ces services seront plus transparents et la concurrence en sortira renforcée ». Plus de la moitié des importations et des exportations de l’UE se font par la mer, dont 40 % environ dans des conteneurs, rappelle la Commission.
Les annonces d’augmentation générale des taux
Quatorze transporteurs maritimes ont « régulièrement » annoncé sur leur site internet, dans la presse ou ailleurs, qu’elles avaient l’intention d’augmenter ultérieurement leurs prix. Ces transporteurs sont CMA CGM, Cosco, Evergreen, Hamburg Süd, Hanjin, Hapag-Lloyd, HMM, Mærsk, MOL, MSC, NYK, OOCL, UASC et Zim.
Ces annonces d’augmentation générale des taux ou « annonces GRI », ne mentionnent pas le prix final fixe du service concerné, mais seulement le montant de la hausse en US$ par EVP ou conteneur, la route commerciale concernée et la date de mise en œuvre envisagée. Il s’agit « en général de hausses considérables », s’élevant à plusieurs centaines de US$ par EVP, souligne la Commission.
Ces GRI ont lieu habituellement trois à cinq semaines avant la date à laquelle il est prévu de les mettre en œuvre, et pendant cette période, une « partie ou l’ensemble des autres transporteurs annoncent des intentions similaires » de hausse des taux, pour la même route ou une route semblable et pour la même date de mise en œuvre ou une date proche. Les transporteurs ne sont pas liés par les hausses annoncées, et certains d’entre eux ont d’ailleurs suspendu ou modifié les GRI annoncées, « peut-être pour les aligner sur celles annoncées par d’autres transporteurs ».
Les craintes de la Commission
La Commission craignait que les GRI ne fournissent pas des informations complètes sur les nouveaux prix aux clients, mais « permettent seulement aux transporteurs d’avoir connaissance de leurs intentions mutuelles en matière de tarification et de coordonner leurs comportements ».
L’annonce de futures hausses de taux peut donner une indication quant au comportement qu’ont l’intention d’adopter les transporteurs sur le marché et, grâce à la « réduction du niveau d’incertitude concernant leur pratique tarifaire, les dissuader de se livrer concurrence ». Comme les annonces ne fournissent que des informations partielles aux clients et ne sont pas nécessairement contraignantes pour les transporteurs, les clients ne peuvent pas s’y fier et les transporteurs peuvent être en mesure d’ajuster leurs prix sans risque de perdre des clients.
Cette pratique peut conduire à une hausse des prix des services de transport maritime conteneurisé et « porter préjudice à la concurrence et aux consommateurs, en violation de l’interdiction des pratiques concertées entre entreprises ». La chute régulière depuis plusieurs années des taux de fret ne semble pas avoir interpellé la Commission.
Les engagements des transporteurs
Pour répondre à ces « craintes », les transporteurs ont pris les engagements suivants:
– ils cesseront de publier des GRI, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation;
– pour que les annonces des nouveaux taux soient « utiles » aux clients, les transporteurs annonceront des montants qui incluront au moins les cinq éléments principaux du taux all in (taux de base, surcharge combustible, sûreté et/ou haute saison ainsi que les THC);
– les annonces de taux seront contraignantes pour ceux-ci en tant que plafonds pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds, précise la Commission);
– les annonces de taux ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les chargeurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées, affirme la Commission.
Cependant, ces engagements ne s’appliqueront pas:
– aux communications avec des chargeurs qui ont déjà conclu une convention de taux pour la route visée par la communication;
– aux communications faites au cours de négociations bilatérales ou aux communications conçues en fonction des besoins de chargeurs spécifiquement identifiés.
À l’issue d’une consultation des acteurs du marché sur les engagements offerts, la Commission a constaté avec « satisfaction que ces derniers apaisaient ses craintes ». Les engagements rendront les taux plus transparents pour les chargeurs et réduiront la « probabilité de signalements de prix concertés en obligeant les transporteurs à appliquer les taux annoncés ».
La Commission européenne a donc rendu les engagements juridiquement contraignants pour les transporteurs pour une période de trois ans à compter du 7 décembre.
Rappel juridique
L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord EEE interdisent les accords et les pratiques concertées qui sont « susceptibles » d’affecter les échanges ainsi que d’empêcher ou de restreindre la concurrence.
La Commission a, « de sa propre initiative », ouvert une procédure formelle afin d’examiner la pratique des GRI en novembre 2013. Elle a invité les parties concernées à lui faire part de leurs observations quant aux engagements offerts par les transporteurs en février 2016. Après la consultation des acteurs du marché, China Shipping a été restructurée et a quitté le secteur conteneurisé. Il n’était donc pas nécessaire qu’elle propose des engagements.
L’article 9 du règlement de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante permet à la Commission de mettre fin à la procédure en rendant les engagements pris par une entreprise juridiquement contraignants. « Une telle décision ne signifie pas qu’il existe une infraction aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, mais elle oblige les entreprises concernées à respecter les engagements offerts ». Lorsqu’une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l’UE.
