La concurrence transfrontière joue un rôle important dans le secteur portuaire et la Commission est « résolue à garantir des conditions de concurrence égales dans ce secteur économique essentiel ».
L’exploitation commerciale d’infrastructures portuaires constitue une activité économique pour laquelle les ports devraient être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), au même titre que n’importe quelle autre entreprise. Néanmoins, les ports opèrent également certaines activités liées à l’exercice de responsabilités relevant des fonctions essentielles de l’État, telles que la sécurité, la surveillance et le contrôle du trafic. Ces activités ne relèvent pas du champ d’application du contrôle des aides d’État.
Une exonération de l’IS pour les ports dont les activités économiques génèrent des bénéfices leur procure un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres et constitue dès lors une aide d’État au sens des règles de l’UE, estime la Commission. Elle avait donné deux mois à la Belgique et à la France pour faire en sorte que les ports privés et publics s’acquittent de l’IS sur leurs activités économiques (JMM du 29/1; p. 10)
En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment Anvers, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège, Namur et Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis au régime général d’imposition des sociétés. Ils sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s’ensuit que le taux d’imposition appliqué aux activités commerciales des ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique, souligne la Commission.
En France, la plupart des ports, notamment les 11 grands ports maritimes (Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le port autonome de Paris et les ports exploités par des CCI, sont « totalement » exonérés de l’impôt sur les sociétés. Ce régime se traduit évidemment par un niveau d’imposition globalement inférieur pour les activités commerciales des ports français par rapport à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en France.
Refus belge et français
En janvier 2016, à la suite de son enquête sur le fonctionnement et l’imposition des ports dans les États membres de l’UE, la Commission a demandé à la Belgique et à la France de mettre leur législation relative à l’impôt sur les sociétés en conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, en supprimant l’exonération fiscale en faveur des ports. « Étant donné que la Belgique et la France n’ont pas accepté d’aligner leurs législations fiscales comme la Commission l’a proposé », celle-ci a maintenant ouvert des enquêtes approfondies afin de déterminer si ses « craintes » initiales sont fondées ou non.
L’ouverture d’une enquête approfondie donne l’occasion aux deux États membres et aux tiers intéressés – tels que les bénéficiaires ou les concurrents – de présenter leurs observations sur l’appréciation des exonérations fiscales au regard des aides d’État, en particulier en ce qui concerne l’appréciation de la nature économique des activités portuaires et l’effet sur la concurrence et les échanges. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
La Commission rappelle cependant que les exonérations belge et française existaient avant la création de l’UE en 1958. La Commission ne peut donc exiger la récupération de ces aides « existantes », souvenir d’un passé lointain.
Pas de concurrence déloyale portuaire dans l’UE
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a souligné que « les ports jouent un rôle essentiel dans l’économie de l’UE. Les règles de concurrence en vigueur dans l’UE en tiennent compte et permettent aux États membres de soutenir la construction ou la modernisation des infrastructures portuaires au moyen d’aides à l’investissement. En revanche, il ne saurait être admis que les exonérations fiscales faussent la concurrence en conférant un avantage déloyal à certains ports en Europe au détriment d’autres ».
