Déposée à l’Assemblée nationale le 8 juillet par Bruno Leroux, Arnaud Leroy, Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi pour l’économie bleue bénéficie depuis le 12 janvier d’une procédure accélérée (une seule lecture dans les deux chambres avant réunion d’une commission mixte paritaire). Didier Mandelli a déposé le 2 mars un rapport favorable au Sénat au nom de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, tandis que Michel Le Scouarnec remettait un avis au nom de la Commission des affaires économiques, sollicitée en particulier sur la question des activités de pêche et l’aquaculture. Les cinq premiers articles de la proposition de loi ont été examinés en première séance publique au Sénat le 10 mars, la suite de l’examen est programmée pour les 23 et 24 mars. Cette proposition de loi entend « refonder la politique maritime de la France », comme il est annoncé dans l’exposé des motifs par Arnaud Leroy à l’Assemblée nationale. Son objectif est de « contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises concernées, mais aussi à la simplification et la modernisation de l’ensemble du dispositif législatif concernant les activités maritimes ».
La proposition de loi est divisée en trois titres et présente 23 articles au total. La majeure partie des modifications envisagées concerne le code des transports.
Le titre Ier propose une série de mesures pour « renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce », ainsi que des mesures visant à renforcer la sécurité maritime. Les articles 4 et 12 concernent les activités privées de protection des navires. L’article 7 concerne les contrôles à bord des navires. L’article 17 propose la création d’une flotte stratégique et, en temps de crise, l’affectation à cette flotte des navires battant pavillon français pour « compléter les moyens des forces armées et assurer la sécurité des approvisionnements de toute nature ».
Régime d’emploi des gens de mer
Plusieurs dispositions (article 2 et articles 5 à 8) visent à modifier le régime d’emploi des gens de mer. Il s’agit, selon Arnaud Leroy, de « redéfinir les entreprises employant des gens de mer et de revoir la catégorisation de ces derniers entre non-marins et marins ». L’article 2 est ainsi consacré à « l’employabilité du navigant français » et propose une conception « plus générique du rôle d’équipage », auquel serait annexée la liste d’équipage, et qui serait « détaché par rapport aux cotisations Enim ».
S’y ajoutent deux dispositions: l’une « étendant la protection sociale des marins aux pêcheurs à pied », l’autre « exonérant les marins du commerce de certaines cotisations sociales ». Sur la question de la compétitivité, « en vue de renforcer l’attractivité du pavillon français », l’article 12 prévoit « l’élargissement de l’autorisation des jeux de hasard à bord de l’ensemble des navires à passagers français ».
Des débats particulièrements vifs
Le titre ii vise à « soutenir les pêches maritimes et les cultures marines ». Le titre iii, enfin, contient des « dispositions diverses » et préconise notamment la remise d’un rapport au gouvernement sur la création d’un code de la mer (pour les discussions à l’Assemblée nationale, voir le JMM du 5/02, p. 6).
Les débats au Sénat ont été particulièrement vifs sur la question de l’autoliquidation de la TVA à l’import et celle de la gouvernance des ports français (voir encadrés).
La proposition de loi étant encore en examen au Sénat les 23 et 24 mars, puis devant passer en commission mixte paritaire avant promulgation, nous reviendrons en détail dans une prochaine édition du Journal de la Marine Marchande sur la question de la gouvernance des ports pour apporter l’éclairage de tous les acteurs concernés.
L’autoliquidation de la TVA à l’import
Le gouvernement a déposé la veille de l’examen de la loi au Sénat (le 9 mars) un amendement sur l’article 3 quater s’opposant à la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’import. À l’issue d’échanges animés entre Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget, et le rapporteur Didier Mandelli, entre autres, l’amendement du gouvernement a été rejeté, et l’article adopté conforme, ce dont se réjouit Jean-Charles Legall, président de l’UMPF. Christian Eckert, faisant allusion à la fraude carrousel, mais aussi Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, ont motivé le rejet du gouvernement par la crainte que la fraude à la TVA ne soit facilitée par « la généralisation sans aucune restriction de la possibilité d’autoliquider » (voir JMM du 5/02, pp. 14-15). Christian Eckert réfute également l’argument avancé par Charles Revet selon lequel la simplification administrative visée par la proposition renforcerait l’attractivité des ports français: « La rédaction actuelle de l’article ne permettra pas aux entreprises qui ne sont pas domiciliées en France de dédouaner dans notre pays. Ces opérateurs non domiciliés en France, notamment les expressistes, ne pourront pas venir dédouaner en France puisque vous leur demandez d’avoir une PDU, laquelle n’existera plus à partir du 1er mai compte tenu de l’entrée en vigueur du code européen des douanes. »
La gouvernance des ports
La question de la gouvernance des ports fait l’objet de l’article 3 qui vise à instituer une instance, le Conseil des investisseurs publics et privés, de « nature à garantir un véritable partenariat entre les différents investisseurs ». Charles Revet a présenté un amendement de l’article 3B visant à faire fusionner dans les Grands ports maritimes les collèges des représentants de l’État et des représentants des collectivités. Cette modification de la composition des conseils de surveillance des GPM est, selon Didier Mandelli, un « rééquilibrage » qui permettra « de donner plus de poids aux collectivités locales en tenant compte du niveau des investissements effectués par les différents acteurs (privés et publics) ». Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, s’est opposé à ce rééquilibrage pour empêcher un « détricotage » de la loi portant réforme portuaire de juillet 2008: « L’amendement vise à modifier significativement le nombre des membres du conseil de surveillance au profit des collectivités territoriales, en multipliant quasiment la représentation de ces dernières par quatre et en prévoyant une répartition des investisseurs publics au prorata des participations financières aux investissements. » Il met en garde contre « les conséquences d’un retour à des stratégies portuaires non unifiées ». L’amendement a été adopté. Xavier Galbrun, délégué général de l’Union nationale des industries de la manutention (Unim) dans les ports français nous a confié sa satisfaction sur l’issue des débats qui ont mené à l’adoption des dispositions sur la création d’une commission des investissements au sein du conseil de développement des GPM, et l’adoption du principe de « l’avis conforme » en amont des décisions du conseil de surveillance. Il y voit « la réparation d’une injustice dont sont victimes les investisseurs privés qui auront enfin voix au chapitre ».
