En présentant cet amendement n° 166 rectifié à l’Assemblée nationale, le député Arnaud Leroy a rappelé « l’importance de l’autoliquidation de la TVA pour les PME et les TPE et pour l’attractivité des ports français ». Alain Vidalies, secrétaire d’État en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche, tout en exprimant « l’absence de désaccord du gouvernement sur l’objectif et sur le fond de l’amendement », en a pourtant demandé le retrait, arguant de la nécessité d’« investigations complémentaires pour éviter les imperfections dans la gestion de la TVA ». Arnaud Leroy a néanmoins maintenu l’amendement, qui a été adopté. La loi sera en discussion début mars au Sénat, Jean-Charles Legall, président de l’Union maritime et portuaire de France (UMPF), dit sa crainte que l’amendement ne soit alors abandonné.
Jean-Charles Legall a souhaité réagir à la réponse apportée par la DGDI (voir JMM du 5 février 2016, pp. 14-15). Il rappelle que le lobbying de l’UMPF, lors de la loi de finances rectificative 2014, a mené à cet amendement n° 166 rectifié sur la généralisation de l’autoliquidation de la TVA, dans un contexte de résistance forte de la part de la DGDI et du ministère des Finances: « Le ministre délégué chargé du Budget, Christian Eckert, a fait barrage », déclare-t-il.
Une mesure Insuffisamment attractive
Sur la dizaine de demandes de procédures de docmiciliation uniques déposées et traitées par mois, selon le chiffre avancé par la DGDI, combien ont abouti? demande Jean-Charles Le Gall. Il précise que pour la Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, « la mesure n’a entraîné aucun rapatriement » (selon une source de la Direction générale des douanes Nord-Pas-de-Calais citée par Jean-Charles Le Gall) et seulement sept PME sont passées en régime d’autoliquidation. Toutes bénéficiaient déjà de la procédure de dédouanement à domicile (c’est le cas de Castorama).
Concernant « la vulnérabilité de la TVA à la fraude » avancé par la DGDI, un rapport de la Cour des comptes (rapport public annuel, février 2014) insiste au contraire sur « la nécessité de réformer la perception de la TVA à l’importation pour renforcer l’attractivité du territoire sans affaiblir la lutte contre la fraude ». De même, un rapport d’information déposé par la Commission des Affaires étrangères (présenté par Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan), en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 14 novembre 2012 et qui concerne « la lutte contre les paradis fiscaux », préconise la mise en place de l’autoliquidation pour éviter les fraudes en s’inspirant du modèle belge notamment. Le gouvernement belge a mis en place le 20 juillet 2000 entre trois ministères (Finances, Intérieur et Justice) un protocole relatif à la lutte contre les carrousels, qui a permis de réduire à 8 M€ la perte de recettes liée à la fraude (contre 1,1 Md€ en 2001), en détectant la fraude le plus en amont possible.
Le risque de « fraude carrousel » (voir encadré) se trouverait en réalité minimisé par le régime d’autoliquidation, avec une perte de traçabilité moindre si l’importation est réalisée par un port français directement. Jean-Charles Legall rappelle en outre que la mesure n’entraînerait aucun coût supplémentaire, mais constituerait au contraire une promesse de recettes pour l’État (25 % de la TVA autoliquidée entrent directement dans les caisses de l’État), constat qui l’amène à s’interroger sur les raisons du blocage au niveau de Bercy. Sollicitée sur ces sujets, la DGDI nous a fait savoir le 22 février qu’elle ne souhaitait pas s’exprimer plus avant « dans la mesure où les questions soulevées seraient à l’ordre du jour du prochain conseil stratégique de l’attractivité en mars 2016 et que le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) serait alors soumis à évaluation ».
La « fraude carrousel »
La fraude carrousel est une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) notamment dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile. Elle est organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer.
Le circuit caractérisant la fraude carrousel consiste en la mise en place d’une chaîne de sociétés dans plusieurs États réalisant entre elles des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires et/ou des importations et des exportations; et à constituer artificiellement des droits à déduction par l’intermédiaire de sociétés éphémères ou « taxi » qui ont pour rôle de « créer » de la TVA grâce à un circuit de facturation. Il n’est pas essentiel que la marchandise existe ou circule réellement puisque le but des participants n’est pas de réaliser une opération économique et commerciale mais d’obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA qui n’a jamais été acquittée en amont et de diminuer le prix de la marchandise afin de gagner des parts de marché.
