La Commission européenne a constaté que les dispositions actuelles pourraient constituer une violation des règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’État, car elles permettent aux actionnaires de compagnies maritimes de bénéficier d’un traitement fiscal avantageux qui devrait être réservé aux prestataires de services de transport maritime. De même, la Commission s’inquiète du fait que le traitement fiscal favorable est également étendu aux intermédiaires du secteur maritime et aux exploitants de navires qui ne fournissent pas de services de transport maritime.
La Commission reconnaît l’importance du maintien d’un secteur du transport maritime compétitif au sein de l’UE. La réglementation de l’UE en matière d’aides d’État établit des règles communes sur la manière dont les États membres peuvent soutenir les prestataires de services de transport maritime sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. En particulier, les orientations sur les aides d’État au transport maritime permettent aux États membres d’imposer les compagnies maritimes sur une base forfaitaire et proportionnelle à la taille de la flotte plutôt que sur celle des bénéfices réels de la compagnie. Ces mesures ont été mises en place pour encourager les armateurs de l’UE à utiliser le « pavillon » d’un État membre et à exercer leurs activités de gestion de navires au sein de l’UE, plutôt que de délocaliser ces activités en dehors. Toutefois, afin d’éviter une « course » aux subventions entre les États membres et pour « limiter les distorsions de concurrence induites par l’aide publique », ces dispositions doivent être appliquées de manière uniforme dans l’ensemble de l’UE et remplir les conditions énoncées dans les orientations sur les aides d’État au transport maritime.
La Commission « s’inquiète » du fait que le régime grec de taxation au tonnage n’est pas correctement ciblé et apporte des avantages aux actionnaires de compagnies maritimes ainsi qu’aux entreprises autres que les entreprises de transport maritime, au-delà de ce qui est permis en vertu des orientations sur les aides d’État au transport maritime. La Commission a donc demandé à la Grèce de réexaminer quels navires sont éligibles au titre de son système, et d’exclure du régime préférentiel les « bateaux de pêche, les remorqueurs portuaires ainsi que les bateaux de plaisance loués sans équipage aux touristes ». Leurs exploitants devraient à l’avenir être soumis à l’impôt normal sur le revenu. Le traitement fiscal préférentiel doit aussi être supprimé pour les intermédiaires d’assurance, les courtiers maritimes et autres intermédiaires maritimes ainsi que les actionnaires de compagnies maritimes (aucun d’entre eux n’exerçant de véritables activités de transport maritime).
Le transport maritime reste l’objectif
Les demandes de la Commission ne concernent pas le cœur de l’économie grecque des transports maritimes, à savoir l’exploitation de « vraquiers et de navires-citernes ». Ceux-ci pourront continuer à bénéficier de l’imposition forfaitaire au tonnage pour autant que leurs exploitants maintiennent la part de la flotte qu’ils ont sous pavillon de l’UE ou de l’Espace économique européen.
La Grèce dispose de deux mois pour indiquer à la Commission européenne si elle marque son accord sur les mesures proposées, auquel cas elle devra modifier ses règles nationales avec effet au 1er janvier 2019, au plus tard. Ceci est conforme au protocole d’accord signé avec la Grèce au mois d’août, qui prévoit que les « contributions de crise spéciales versées par les compagnies maritimes et leurs actionnaires seront maintenues jusqu’à la fin de 2018 ».
Une antique aide grecque
Le régime grec a été mis en place en 1975, avant l’adhésion de la Grèce à l’UE. Il est donc considéré comme une « aide existante et fait l’objet d’une procédure de coopération spécifique ». La décision du 21 décembre est la deuxième étape de la procédure. En 2012, la Commission a ouvert la procédure sur les aides existantes en exprimant ses préoccupations préliminaires concernant la conformité de cette législation avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État.
La Grèce et la Commission vont maintenant examiner ensemble les moyens d’adapter le régime grec de taxation au tonnage pour mettre fin aux distorsions de concurrence. Si la Grèce accepte les mesures proposées, la Commission les confirmera dans une décision distincte en matière d’aides d’État. À défaut d’accord, la Commission pourra ouvrir une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État.
La Commission examine actuellement ces types de mesures dans l’ensemble de l’UE pour garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur. Si l’existence de mesures similaires dans d’autres États membres est confirmée, la Commission s’efforcera de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que leur législation soit également modifiée.
