L’ adoption définitive le 22 juillet par le Parlement de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte signifie l’aboutissement de la réforme de la loi sur l’obligation de pavillon du 31 décembre 1992. Dans le texte définitif de la loi sur la transition énergétique, il faut aller au titre III et à l’article 60 pour trouver le passage faisant évoluer le code de l’énergie relatif à la sécurité des approvisionnements énergétiques français. Depuis 1992, l’obligation de pavillon français portait seulement sur le transport de pétrole brut. La refonte étend cette obligation à tous les acteurs économiques mettant des produits pétroliers à la consommation. Ils devront justifier d’un recours à une capacité de transport maritime de pétrole brut et de produits pétroliers sous pavillon français. L’organisation professionnelle des entreprises françaises de transport et de services maritimes s’est félicitée de l’adoption définitive de la réforme de la loi du 31 décembre 1992 dans un communiqué daté du 23 juillet: « C’est une belle victoire pour notre pavillon et pour Armateurs de France. Elle garantit la sécurité de nos approvisionnements stratégiques et le maintien d’une filière dont le savoir-faire est reconnu internationalement. » Toutefois, pour Armateurs de France, « c’est une première étape, qui doit conduire le gouvernement à adopter une stratégie plus globale, intégrant d’autres produits énergétiques essentiels ». L’organisation regrette que l’obligation de disposer d’une capacité de transport maritime sous pavillon national n’ait pas été étendue au gaz (GPL), au charbon ou au minerais de fer. Armateurs de France espère que le gouvernement va rapidement envisager une telle extension à ces matières premières « indispensables à l’économie du pays ».
Pour des négociations sur l’emploi
L’Union fédérale maritime (UFM) CFDT partage une analyse similaire: « La nouvelle loi sur la sécurité des approvisionnements énergétiques français n’intègre pas le transport du GPL par voie maritime alors que ce sujet avait été débattu lors du Grenelle de la mer. Ce point est important pour les énergies du futur dans le secteur maritime (nouvelles motorisations, propulsion de navires de nouvelles générations, quid de Marpol). » De son côté, la Fédération des officiers de la marine marchande (Fomm) CGT indique que sa revendication de « création d’une flotte stratégique sous pavillon français avec équipages français (pétroliers, chimiquiers, gaziers) afin de garantir l’approvisionnement en produits énergétiques de la France » n’a pas été prise en compte dans le texte de la loi. Les deux syndicats rappellent que plusieurs compagnies pétrolières ont disparu du pavillon français comme BW Marine ou Mærsk Tankers ces dernières années. L’UFM-CFDT alerte sur la situation actuelle de Sea-Tankers « qui traverse des difficultés avec une réduction de flotte drastique et un plan social pour le personnel, navigants et sédentaires ». Pour la Fomm-CGT, « les navires quittent le pavillon français pour des paradis fiscaux plus intéressants, puisqu’aucune obligation de pavillon n’est faite par le gouvernement ». La conséquence de cette situation est « une diminution des emplois d’officiers, de personnels d’exécution », selon la Fomm-CGT qui redoute à terme leur disparition totale, synonyme de « pertes irrémédiables de compétences pour armer des navires pétroliers et chimiquiers ». Dans ce contexte, la Fomm-CGT demande que « la création d’une flotte stratégique sous pavillon français de premier registre soit mise en débat, dans des délais les plus courts au niveau du gouvernement ». L’UFM-CFDT réclame « l’ouverture de négociations avec Armateurs de France pour les formations et l’emploi face au besoin du secteur d’activité concerné, pétrole, pollution, sûreté, piraterie ». Enfin, les trois organisations espèrent que les décrets d’application vont être rapidement publiés.
