La Commission des transports et du tourisme du Parlement européen « invite » la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolutions qu’elle adoptera, les « suggestions » suivantes:
- « considérant » que dans sa résolution de mai 2013 sur les négociations en vue d’un accord en matière de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis, le Parlement a souligné l’importance de traiter et d’intégrer plusieurs questions « majeures » relevant du domaine des transports dans le TTIP;
- « considérant » que pour l’heure, « aucune » question ayant au trait au transport n’a été incluse dans les négociations sur le TTIP, « partiellement en raison du fait que cela serait incompatible » avec la politique commerciale des États-Unis;
- « relève » que les lois américaines relatives au cabotage maritime sont soumises au Jones Act (loi sur la marine marchande de 1920), conformément auquel les navires américains: ne peuvent subir que des réparations ou des transformations limitées en dehors des États-Unis, et sont soumis à une obligation de déclaration, d’enregistrement et de paiement d’une taxe à l’importation de 50 % à leur retour aux États-Unis, s’ils ont subi des réparations ou l’installation de certains équipements dans un chantier naval situé à l’étranger;
- « souligne » qu’aux États-Unis, aucun autre mode de transport n’est soumis à de telles exigences de construction américaine et que ces dernières ont pour effet « d’exclure » le secteur européen de la construction navale du marché des navires destinés à une utilisation dans les eaux territoriales américaines, y compris en ce qui concerne leur réparation et leur entretien;
- « note » que l’Union européenne n’exclut pas les constructeurs navals américains ni ceux d’aucun autre pays;
- « demande » à la Commission d’aborder dans le cadre des négociations sur le TTIP la question du « protectionnisme extrême » dont font preuve les États-Unis.
Le principe du « Buy America » appliqué dans les grands projets d’infrastructures de transport renforce l’agacement de la Commission des transports et du tourisme. Même sentiment vis-à-vis du protectionnisme américain en matière de contrôle des compagnies aériennes.
