Le 18 novembre, les négociateurs du Parlement européen (PE) et du Conseil sont parvenus à un accord informel en trilogue sur le projet de règlement de juillet 2013 visant à mettre en place dans l’UE un système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions (MRV, monitoring, reporting and verification). Le système est maintenant présenté comme une première étape vers la réduction des émissions d’un secteur contribuant à 4 % – donc 1 % de plus qu’à l’origine – des émissions globales de gaz à effet de serre. Aux termes de cet accord, les propriétaires de navires de plus de 5 000 unités de jauge brute faisant escale dans un port de l’UE, quel que soit leur registre d’immatriculation, seraient contraints de communiquer, chaque année à partir du 1er janvier 2018, leurs émissions de CO2.
Les bateaux de pêche, les navires de guerre, les navires d’appoint de la marine de guerre, les bateaux en bois de construction primitive, les navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et les bateaux gouvernementaux utilisés à des fins non commerciales ne sont pas concernés.
Les informations qui seront communiquées dans trois ans porteront sur l’efficacité énergétique (distance parcourue rapportée au poids de leur cargaison) mais, pour réduire la charge administrative, des règles détaillées seraient prévues pour chaque catégorie de navire.
Les rapports d’émission des armateurs devront être approuvés par un vérificateur indépendant. Le document de conformité émis devra être gardé à bord des navires et sera contrôlé par les États membres, lesquels infligeront des sanctions aux contrevenants.
Il reviendra à la Commission européenne d’évaluer une fois par an l’impact global du secteur maritime sur le changement climatique, en prenant en compte ses émissions de CO2, mais aussi d’autres gaz à effet de serre (comme le NOx).
La Commission européenne publiera un rapport annuel sur les émissions des transports maritimes qui devrait servir de base pour l’évaluation des émissions et des efforts en matière d’efficacité énergétique dans les transports maritimes selon la taille et le type de navires et selon les activités.
Il est prévu que le règlement soit revu dès qu’un accord international sur la réduction des émissions de CO2 du transport maritime sera trouvé à l’OMI.
Le Coreper entérine l’accord
Le 26 novembre, le Comité des représentants permanents des États membres de l’UE, (Coreper) a entériné l’accord en trilogue du 18 novembre. Dans son communiqué, le Coreper précise que « la navigation maritime internationale est le seul mode de transport qui n’est pas inclus dans les engagements de l’UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ». Le système MRV sera utile pour comprendre et analyser les grandes tendances en ce qui concerne les émissions des « grands » navires et pour évaluer leurs performances. Ces navires représentent environ 55 % des escales faites en Europe, mais 90 % des émissions de CO2, selon la proposition de règlement du PE et du conseil COM (2013) 480 final.
Pour Gian Luca Galletti, le ministre italien de l’Environnement, « l’accord entre Parlement et Conseil a une grande signification politique et technique », dans la mesure où l’UE pourra « donner suite à des engagements concrets dans le cadre de son paquet énergie-climat 2030 (LIEN) ». L’accord permettra selon lui à l’UE de jouer un rôle influent dans les négociations d’un accord mondial dans le cadre de l’OMI qui devraient aboutir à des « solutions ambitieuses qui combinent la protection de l’environnement et le développement ».
La procédure
Le règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été adopté formellement au 1er juillet 2015. Il sera d’ici là encore une fois examiné le 3 décembre 2014 par la commission Envi du Parlement européen, et suite à son adoption en commission, l’accord sera formellement entériné par le Conseil environnement du 17 décembre. Un vote final aura ensuite lieu au Parlement européen lors d’une des prochaines séances plénières.
Dans les tuyaux depuis juillet 2013
En juillet 2013, la Commission européenne a présenté un projet de règlement visant à mettre en place dans l’UE un système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de CO2 des transports maritimes (Com 2013 – 480 final). La mise en œuvre de cette proposition s’entendait comme une première étape vers la réduction des émissions d’un secteur contribuant à 3 % des émissions globales de gaz à effet de serre.
