Le 8 octobre, le conseil européen des ministres des Transports a arrêté sa position sur la nouvelle proposition de règlement (applicable immédiatement sans transposition) rédigée par la Commission concernant l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports. Une majorité d’États membres a accepté que ce règlement s’applique à tous les ports faisant partie du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Cependant, les États membres pourront décider que certains de ces ports situés dans les régions périphériques (La Réunion, Madère ou les îles Canaries) pourront y échapper. Les États membres ont également décidé que les « petits » ports du RTE-T pourraient ne pas être obligés de tenir des comptes séparés. Cette liberté est soumise à des conditions. Par contre, les États seront libres d’appliquer cette réglementation à des ports qui ne font pas partie du RTE-T.
La manutention et les services aux passagers seront assujettis aux dispositions concernant la transparence financière, mais pas à celles relatives à l’accès aux marchés portuaires, contrairement aux souhaits de la Commission. Les États membres resteront libres de leur appliquer les obligations relatives à l’accès aux marchés, s’ils le souhaitent, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice.
Ils pourront également décider de ne pas appliquer ces règles au pilotage, mais toutes les autres dispositions de la proposition de règlement, notamment celles relatives à la transparence financière, lui seront applicables. Le dragage ne sera concerné que par les règles relatives à la tenue de comptes séparés dès lors qu’il bénéficie de fonds publics et qu’il est réalisé par une autorité portuaire.
D’autres modifications de moindre importance ont été adoptées par les ministres afin d’assouplir le probable nouveau règlement et d’éviter d’alourdir de façon exagérée la charge administrative des petits ports. Il était également nécessaire de tenir compte de la diversité de situations des nombreux ports européens et des spécificités nationales. Ainsi, explique le communiqué du Conseil de l’Union européenne, les motifs permettant au gestionnaire de port de limiter le nombre de prestataires de services ont été étendus afin de tenir compte de la situation des petits ports. Pour ces derniers, la faible importance des volumes traités rend antiéconomique la présence de plusieurs prestataires. Des considérations portant sur la sécurité, la sûreté et l’environnement durable ont été prises en compte pour limiter le nombre de prestataires et imposer des obligations de service public.
Des mesures transitoires ont été adoptées afin que les contrats existant puissent se poursuivre malgré l’adoption du nouveau règlement.
Rappel des motivations
Le communiqué rappelle les principales innovations de cette troisième tentative de mettre un peu de cohérence dans un secteur qui ne demandait rien. Le principe de la liberté de prestation de services s’appliquera aux services portuaires dans certaines conditions. Les États membres et les autorités portuaires pourront imposer un minimum d’obligations aux prestataires de services et en limiter le nombre.
Quand un gestionnaire de port reçoit des fonds publics, il est tenu de tenir des comptes séparés afin que l’on puisse contrôler l’usage de ces fonds. Les nouvelles règles doivent rendre plus transparentes les redevances des services et d’infrastructures portuaires.
Une concurrence plus équilibrée et une réduction des incertitudes juridiques doivent encourager l’investissement privé dans les ports. Ceci doit, affirme la Commission, réduire le coût du passage portuaire (qui est très rarement mesuré, NDLR). In fine, cela doit favoriser le transport maritime de substitution au « tout route ».
Une plus grande transparence des comptes des autorités portuaires et de ses prestataires doit permettre, espère la Commission, une meilleure allocation des fonds publics et une concurrence plus saine entre places portuaires.
Position française
La France a appuyé l’adoption de la nouvelle réglementation sur l’accès à certains services portuaires et a « particulièrement veillé à préserver un haut niveau de sécurité maritime en permettant aux États de choisir les modes d’organisation du pilotage dans leurs ports », souligne le communiqué d’Alain Vidalies, secrétaire d’État aux Transports.
