À la suite de l’affaire Alstom, désireux de vendre ses actifs dans l’énergie à General Electrics, le gouvernement a rapidement pris un décret allongeant la liste des secteurs soumis à autorisation de l’État en cas de projet de rachat par une entreprise extérieure à l’Union européenne. Ainsi le décret 2014-479 du 14 mai (JO du 15 mai) précise-t-il que sont également soumises à une procédure d’autorisation les activités « portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement des installations et équipements, essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale énumérés ci-après:
a) Intégrité, sécurité et continuité de l’approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique. […]
c) Intégrité, sécurité et continuité d’exploitation des réseaux et des services de transport ».
La rédaction de ce texte est suffisamment floue pour permettre des interprétations divergentes. Interrogé à ce sujet, un haut fonctionnaire n’a pas pu répondre avec certitude. Dans un contexte national pour lequel il reste envisagé une éventuelle extension de la loi de 1992 aux produits raffinés, la question revêt une certaine importance.
