Même sur un texte a priori apolitique, les deux chambres ont dû en passer par une commission mixte pour arriver à adopter le même texte. Ce dernier est finalement assez proche de la version initiale (voir JMM du 14/2, p. 12), au moins au point de vue de l’utilisateur qu’est la compagnie maritime.
La protection armée privée consiste « à la demande et pour le compte d’un armateur, à protéger contre les menaces extérieures des navires battant pavillon français ». Cette activité « ne peut s’exercer qu’à bord du navire qu’elle a pour but de protéger » afin de garantir la sécurité des personnes, équipage et passagers, ainsi que les « biens transportés » (ce que n’est pas a priori le navire). Cette activité est exercée « au-delà de la mer territoriale des États, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues ». Un comité réunissant des représentants des armateurs, des ministres de la Défense, des Transports et des Affaires étrangères, « peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l’évolution des menaces identifiées ».
Le nombre de gardes fixé conjointement
Un simple décret fixe les types de navires « non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection ». Le nombre de gardes armés a dû faire l’objet d’intenses discussions. Plus question de décret et de quatre au moins. Ce nombre sera fixé « conjointement et à l’issue d’une analyse de risque par l’armateur et l’entreprise privée de protection des navires, en prenant en compte les moyens de défense passive équipant ledit navire. Ce nombre ne peut être inférieur à trois ». Leur tenue sera clairement différente de celle des forces régaliennes « françaises ». Ils pourront être armés et porter des gilets pare-balles et casque.
Un décret, pris en Conseil d’État, définira les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés ainsi que les catégories d’armes autorisées et leur nombre. À bord, seuls les agents des entreprises privées de protection (EPE) sont autorisés à manipuler ces armes et leurs munitions. Ils sont placés sous l’autorité du capitaine et ne peuvent exercer aucune autre prestation sans rapport avec la protection des personnes et des biens.
Une annexe au contrat commercial entre l’armateur et la société de protection identifie entre autres choses « l’agent investi de la fonction de chef des agents présents à bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord […] ». Le capitaine disposera de cette annexe. Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre ii du livre premier du code pénal (régime de la légitime défense auquel est soumise la police, non pas la gendarmerie).
De nombreux articles détaillent les modalités d’accès à la profession pour les gardes et les dirigeants d’EPE. Les contrôles administratifs à bord des navires sont abondamment décrits.
Selon un professionnel français, la loi et ses décrets ne devraient pas être opérationnels avant la fin de l’année, au mieux. Cela dit, l’impatience est modérée à l’image du potentiel du marché national. C’est la raison pour laquelle il fonde de grands espoirs sur la qualité de la certification que les autorités françaises accorderont aux EPE nationales pour aller prospecter le vaste monde.
