La Commission européenne a donné de nouvelles orientations sur l’interprétation du règlement no 3577/92 portant sur la prestation de services de cabotage à l’intérieur d’un État membre, précise un communiqué de presse daté du 22 avril. « Grâce à ces nouvelles orientations, les autorités compétentes disposeront d’une plus grande sécurité juridique lorsqu’elles attribueront des marchés de services publics et imposeront des obligations de service public. Les armateurs bénéficieront aussi d’une plus grande clarté juridique, ce qui leur permettra de mieux organiser leurs activités au sein de l’Union européenne (UE) », continue le document de la Commission européenne.
Des règles claires
Il s’agit bien d’une actualisation et non d’une révision du règlement no 3577/92: « La présente communication a uniquement pour but d’informer et de faciliter la lecture du règlement no 3577/ 92 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime). Elle précise la façon dont la Commission entend l’appliquer. Elle ne prétend pas réviser le règlement. Elle met à jour et modifie les lignes directrices antérieures, afin de les harmoniser avec les développements récents de la législation de l’UE et de la jurisprudence de la Cour de Justice et de mieux prendre en compte l’évolution de la compréhension de la Commission concernant certaines dispositions du règlement. » Les modifications portent, par exemple, sur l’interprétation, par la Commission, des dispositions du règlement concernant les règles d’équipage dans les navires fournissant des services de cabotage maritime. Elles concernent aussi la procédure d’attribution des marchés de services publics avec une durée plus flexible pour ces derniers. La communication de la Commission donne encore des orientations actualisées sur le champ d’application de la libre prestation de services dans le secteur du cabotage maritime ou encore sur les bénéficiaires de cette liberté et les services couverts par le règlement. Pour Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé de la mobilité et des transports, « le marché intérieur des services de transport maritime est important pour la performance de l’économie européenne et pour la qualité de vie et la prospérité des régions maritimes. Les autorités des États membres ont besoin de règles claires sur la manière d’assurer des liaisons appropriées avec les îles et les régions périphériques qui dépendent tout particulièrement du transport maritime. La Commission a écouté les parties concernées par le biais d’une consultation (voir sous-papier) pour déterminer les aspects nécessitant des clarifications. Les orientations interprétatives actualisées apportent cette clarté et renforceront la sécurité juridique pour l’ensemble des intervenants du secteur du cabotage maritime dans l’UE ».
