L’appel à projets pour « une aides aux investissements pour des ferries propres », publié par l’Ademe sur son site Internet le 31 mars, a fait peu de bruit, noyé dans les suites de la démission du gouvernement. Quelques jours auparavant, une information selon laquelle le gouvernement préparait « un système d’aides pour aider les armateurs à se préparer à l’entrée en vigueur de l’annexe VI de la convention Marpol le 1er janvier 2015 », était parvenue chez Armateurs de France, a indiqué Éric Banel lors de la conférence de presse faisant suite à l’assemblée générale annuelle de cette organisation le 2 avril. Ce système d’aides prend donc la forme d’un appel à projets dans le cadre du programme « Véhicule du futur » sous le contrôle de l’Ademe. Il a pour objectif d’accompagner les projets d’investissements dans des ferries propres. « Ce nouvel appel à projets est doté de 80 M€, constitués pour un tiers de subventions et deux tiers d’avances remboursables, précise l’Ademe. […] Peuvent être financés les investissements dans des navires dont l’impact environnemental anticipe ou va au-delà des normes communautaires en matière de protection de l’environnement. » Les navires doivent dépasser la réglementation communautaire et la convention Marpol annexe VI qui fixe des limites en termes d’émissions atmosphériques des oxydes de soufre (SOx) et des oxydes d’azote (NOx), explique l’Ademe.
Navires à passagers neufs et existants
L’appel à projets concerne les navires à passagers neufs et existants de plus de 10 000 UMS opérant sur des lignes régulières entre des ports communautaires. Il porte sur les navires à motorisation dual-fuel fonctionnant au gaz naturel liquéfié (GNL), y compris la conversion de navires existants. Il comprend les systèmes de réduction des émissions atmosphériques permettant d’aller au-delà des normes communautaires en vigueur ou de se conformer à de futures normes comme les systèmes de lavage des fumées d’échappement (scrubbers). Le document de l’Ademe donne des informations sur les critères de sélection des projets: « Les bénéficiaires sont les sociétés désirant faire l’acquisition d’un ou de navires, ou modifier un ou des navires existants. » S’agissant des projets de modification de navires, « le bénéficiaire peut aussi être l’affréteur lorsque les stipulations du contrat d’affrètement lui confèrent la charge des modifications ». Les travaux de construction et de modification des navires doivent être réalisés au sein de l’Union européenne. L’appel à projets prévoit deux cas d’aides: celles inférieures à 7,5 M€ et celle supérieures à ce montant. Les aides inférieures à 7,5 M€ correspondent à « des dépenses éligibles de surcoûts d’investissement »; celles supérieures à 7,5 M€ à « des dépenses éligibles de surcoûts d’investissement plus de surcoûts d’exploitation sur une durée de cinq ans ». Pour une aide d’État supérieure à 7,5 M€, le taux d’aide peut aller jusqu’à 50 % de l’assiette éligible. Les financements de l’État versés aux bénéficiaires seront constitués de 33 % de subventions et de 67 % d’avances remboursables dans les sept années suivantes. Tous les détails figureront dans « une convention bilatérale que le bénéficiaire signera avec l’Ademe ». Il faut aussi relever que tout bénéficiaire devra s’engager à maintenir sous pavillon français le navire dont l’acquisition a été aidée par l’État pendant les deux premières années d’exploitation. Passé ce délai, en cas d’immatriculation du navire sous un autre pavillon, un remboursement immédiat des annuités restant dues de l’avance remboursable sera exigé par l’Ademe. Une pénalité sera également imputée au bénéficiaire. L’appel à projets pour une « aide aux investissements pour des ferries propres » s’est ouvert le 31 mars et se clôturera le 31 décembre 2015. Les dossiers de candidatures sont à adresser à l’Ademe qui « est à disposition des porteurs de projets pour toute question, y compris en amont du dépôt ».
