La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur le projet visant à prolonger une exemption accordée aux consortiums maritimes en ce qui concerne l’application des règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de position dominante qui interdisent certains accords entre entreprises. Le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes autorise les compagnies maritimes à établir une coopération (un « accord de consortium ») pour la prestation d’un service en commun. À la lumière des observations reçues, la Commission adoptera un nouveau règlement avant l’expiration du règlement actuel, en avril 2015.
Pas plus de 30 % de part de marché
Un consortium est un groupement de compagnies maritimes qui concluent des accords de coopération pour fournir en commun des services de transport maritime de marchandises, rappelle la Commission. Ce type d’accords permet « en général » aux compagnies maritimes de rationaliser leurs activités et de réaliser des économies d’échelle. Si la concurrence à laquelle doivent faire face les consortiums est « suffisamment forte et si ceux-ci ne sont pas utilisés pour fixer les prix ou se partager le marché », l’amélioration de la productivité et de la qualité du service qui s’ensuit profite « généralement » aux usagers des services de transport fournis. La Commission a donc exempté ces accords de l’interdiction prévue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le premier règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums a été adopté en 1995 et prorogé à plusieurs reprises. La dernière enquête sur le marché, réalisée en 2013, a montré que les principaux éléments sur lesquels se fondait l’approche de la Commission étaient encore d’actualité. En ce qui concerne les consortiums et les alliances dont la part de marché excède celle prévue dans le règlement d’exemption par catégorie (30 % des volumes transportés sur le marché considéré) la Commission continuera de suivre de près l’évolution du marché et le comportement des entreprises afin de s’assurer que les marchés restent « ouverts et concurrentiels ».
Le projet de règlement, publié pour consultation, propose de continuer d’exempter les consortiums sur la base du cadre juridique existant pendant une période additionnelle de cinq ans.
Le texte du projet de règlement est disponible à l’adresse suivante:
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