Le 3 mars, le ministère des Transports a indiqué par un communiqué de presse l’entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT) à compter du 28 février 2014. « Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant qui met en place, pour les navires de commerce et de transport de passagers de plus de 100 m de long qui naviguent à l’international, un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime », précise le ministère. Avec l’application de ce texte, les normes sociales seront contrôlées au même titre que la sécurité du navire, lors de l’escale des navires dans les ports nationaux. Elle fixe des normes minimales applicables à bord des navires, en matière de conditions d’emploi, de santé, de sécurité au travail, d’hygiène et de bien-être, en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer, notamment des mineurs ou des femmes.
Un an de parcours législatif
Elle clarifie ainsi les conditions de délivrance du permis de circulation et définit les notions juridiques d’armateur, d’entreprise d’armement maritime et de gens de mer. Elle confère une base juridique au dispositif d’identification des gens de mer et renforce les sanctions pour le non-respect des effectifs exigés. La France a ratifié ce texte en février 2013. Le parcours législatif a donc duré un an avec une saisie du Parlement pour que ces avancées sociales soient intégrées dans le droit national. Ces nouvelles normes sont désormais incluses dans la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. À ce jour, 56 États membres de l’OIT représentant plus de 80 % du tonnage brut mondial ont ratifié cette convention.
