Le règlement no 906/2009 de la Commission du 28 septembre 2009, qui s’applique aux consortia, arrive à expiration le 25 avril 2015. La possibilité d’un renouvellement est actuellement étudiée à Bruxelles. Le GSF plaide de son côté pour qu’il n’y ait plus d’exemption: « Nous voulons nous assurer qu’il n’y aura plus de traitement de faveur du secteur maritime sous les réglementations de concurrence de l’UE. Le GSF pense par conséquent que la Commission devrait mettre un terme à l’exemption de concortia. » Ces accords bénéficient d’une exemption par catégorie aux règles de concurrence de l’UE s’ils respectent le seuil de part de marché et les autres dispositions du règlement. Le secrétaire général de GSF, Chris Welch, estime que « le cadre des accords de consortia est maintenant clair » et qu’il n’y a « plus besoin d’un Consortia BER (Block Exemption Regulation on Maritime Consortia) car l’autoévaluation est suffisante pour les accords de consortia standards ». Pour le GSF, même en absence de réglementation d’exemption de blocs, les paramètres des accords continueront d’exister. Il estime que les arrangements en autoévaluation, en conformité avec les Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, couvriront les accords qui permettront aux armateurs de bénéficier de coûts réduits, de taux plus bas et de plus larges services. Actuellement, un consortium de compagnies maritimes peut bénéficier d’une exemption des réglementations de concurrence européennes si sa part de marché reste en dessous de 35 %.
« L’accord global d’alliance (Global Alliance Agreement) de P3 démontre que les compagnies maritimes n’ont pas besoin de l’exemption de consortia pour planifier leur coopération, ajoute Chris Welch. Les consortia qui dépassent le seuil sont de toute façon sujets à l’autoévaluation. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir une exemption de bloc pour indiquer que les accords de consortia entre des compagnies qui représentent une forte part de marché ont besoin de mener des autoévaluations. »
