L’arbitrage sur la révision de la loi du 31/12/1992 relative aux approvisionnements pétroliers de la France par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault (voir encadré) en décembre a entraîné le lancement de négociations par les ministères des Transports et de l’Énergie. Ces derniers mènent des discussions avec les représentants des armateurs français et des sociétés pétrolières. Après deux réunions en décembre, une prochaine est prévue le 20 janvier. Éric Banel, délégué général d’Armateurs de France, précise: « Le Premier ministre a confirmé le principe de la réforme de la loi de 1992. C’est une reconnaissance de l’action d’Armateurs de France, après que les rapports successifs des députés Maler et Leroy ont souligné la dépendance stratégique et la fragilité de la filière de transport maritime de produits pétroliers de la France. Il revient aux parties prenantes de s’accorder sur un nouveau dispositif opérationnel. Nous sommes dans la phase des réunions de travail avec l’administration centrale et les sociétés pétrolières. » L’Union française des industries pétrolières (Ufip) confirme qu’un « travail de concertation est en cours pour construire un nouveau dispositif faisant évoluer la loi de 1992 ». L’Ufip reste convaincue que « l’obligation de pavillon ne se justifie pas du point de vue de la sécurité d’approvisionnement de la France ». Toutefois, l’organisation indique avoir pris acte de la volonté du gouvernement: « L’État veut avoir la certitude de posséder une flotte sous pavillon français pour assurer l’approvisionnement du pays en pétrole brut et produits raffinés afin de pouvoir réquisitionner des bâtiments en cas de crise majeure. »
Un long travail législatif
L’évolution voulue par l’État conduirait à faire d’une quarantaine de sociétés pétrolières les nouveaux assujettis à l’obligation de pavillon et à son financement, au lieu de trois à ce jour. « Les sociétés pétrolières financeront l’obligation de pavillon, déclare l’Ufip, mais ne peuvent assurer la responsabilité de l’affrètement des navires. Elles ne peuvent pas prendre en charge le risque du transport maritime. » Selon l’Ufip, sur quatre scénarios, un semble correspondre aux positions des parties en présence. « Il est possible que ce scénario soit retenu le 20 janvier », note l’Ufip. De son côté, Armateurs de France « s’est fixé comme objectif d’arrêter un dispositif opérationnel pour la fin janvier 2014 ». Il restera ensuite à mener le travail législatif, qui pourrait durer plusieurs mois. Une durée trop longue pour Jean-Philippe Chateil de la Fomm-UGICT-CGT: « La question se pose de l’existence d’une réelle volonté politique de garder des marins français et des navires sous pavillon français, et pas seulement pour le transport de brut et de produits pétroliers. »
Les contours de l’évolution de la loi du 31/12/1992
La loi du 31/12/1992, plus particulièrement l’article 6, prévoit que tout propriétaire d’une unité de distillation atmosphérique exercée dans une usine de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine doit disposer, en propriété ou par affrètement de long terme, une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de pétrole brut entrant dans ladite usine. Le 3 décembre, lors des Assises de l’économie maritime et du littoral, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a dévoilé son arbitrage sur les contours de la révision de cette loi, validant son extension aux produits pétroliers raffinés. « Je souhaite que le gouvernement avance rapidement sur l’adaptation de la loi de 1992 relative aux approvisionnements pétroliers. L’enjeu, c’est d’obliger ceux qui importent des produits pétroliers en France à le faire au moins en partie sous pavillon français. C’est fondamental à la fois pour notre sécurité énergétique et pour sécuriser nos approvisionnements. Nous avons donc besoin de ce nouveau dispositif qui porte sur l’ensemble du pétrole importé dans l’Hexagone, qu’il soit brut ou raffiné. Il permettra de rééquilibrer les conditions de concurrence entre raffineurs et distributeurs de pétrole, mais aussi de pérenniser notre flotte. Près de 400 emplois sur terre et sur mer sont en jeu dans ce dossier. Le dispositif, bien sûr, reste à affiner. Nous voulons d’abord consulter les professionnels concernés, mais mon objectif est que les dispositions législatives soient prêtes dans les toutes prochaines semaines. »
