JOURNAL DE LA MARINE MARCHANDE (JMM): LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL A ADOPTÉ LE 9 OCTOBRE UN AVIS SOULIGNANT LE BILAN « MITIGÉ » DE L’ÉTAT EN MATIÈRE D’EXTENSION DES PLATEAUX CONTINENTAUX. SON RAPPORTEUR A FAIT RÉFÉRENCE AU DISCOURS DE VOTRE PRÉDÉCESSEUR, JEAN-FRANÇOIS TALLEC, À L’ACADÉMIE DE MARINE SUR LES INCERTITUDES JURIDIQUES PESANT SUR LES ZEE. LE CIMER DE JUIN 2011 DEVAIT REDRESSER LA SITUATION GRÂCE À CINQ MESURES. OÙ EN SOMMES-NOUS AUJOURD’HUI?
MICHEL AYMERIC (M.A.): Le Cese a été un peu sévère. Depuis 2006, neuf dossiers d’extension du plateau continental ont été déposés auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), structure créée dans le cadre de la Convention internationale du droit de la mer. La CLPC a rendu un avis favorable pour la Guyane en 2009, soit environ 76 000 km2. Et pour la partie Sud-Ouest de la Nouvelle-Calédonie, la même année, soit près de 75 000 km2. L’extension de la partie Sud-Est est contestée par le Vanuatu. Le dossier est donc à ce jour bloqué. En 2012, la CLPC a donné son accord pour une extension de 2 800 km2 autour des Antilles. Autour de l’île de Kerguelen, se sont 400 000 km2 qui ont été accordés à la France.
Trois dossiers sont en cours d’examen par la CLPC. Celui de l’archipel de Crozet et des îles Saint-Paul et Amsterdam (deux districts des TAAF) et de La Réunion. Enfin une demande associant la France, la Nouvelle-Zélande et l’Australie a été déposée concernant Walis et Futuna. Est à l’étude l’opportunité de constituer un dossier de demande d’extension concernant la Polynésie française. Enfin, les élus de Saint-Pierre et Miquelon souhaitent l’extension du plateau de ce département français d’Amérique.
Pour respecter la procédure définie par la convention de Montégo Bay, les décrets nationaux concernant les lignes de base à partir desquelles est définie la ZEE ont été publiés pour toutes les îles des Caraïbes ainsi que pour la Guyane. Pour la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie et Kerguelen, la définition des lignes de base ne posait pas de problème. Des décrets sont en cours de rédaction pour Saint-Paul et Amsterdam, Mayotte, Wallis et Futuna ainsi que pour Saint-Pierre et Miquelon. Il reste à rédiger et à publier les décrets concernant La Réunion, Clipperton et les îles Glorieuses situées au nord du canal du Mozambique.
Lorsque les 21 décrets auront été pris, sera publié un décret « chapeau » qui reprendra l’ensemble. Au niveau international, le ministère des Affaires étrangères notifie au fur et à mesure les coordonnées des lignes de base ainsi que celles des limites de nos eaux territoriales et de nos ZEE, afin de rendre inopposable la souveraineté de la France sur celles-ci. Fixées par la CLPC, les limites des extensions de plateau continental sont automatiquement connues par la communauté internationale.
JMM: LE CIMER DE JUIN 2011 AVAIT DÉFINI CINQ GRANDES PRIORITÉS POUR LA PÉRIODE 2011-2012: SAUVETAGE DE LA VIE HUMAINE ET ASSISTANCE AUX NAVIRES EN DIFFICULTÉ; LUTTE CONTRE LES TRAFICS ILLICITES, CONTRE LES POLLUTIONS EN MER, CONTRE LE PILLAGE DES RESSOURCES VIVANTES; ET SURVEILLANCE ET PRÉSERVATION DE AIRES MARINES PROTÉGÉES. DEUX ANS PLUS TARD, QUEL BILAN?
M.A.: Ces priorités sont plus actuelles que jamais. Il y a une semaine, une équipe d’évaluation a été héliportée sur le Mærsk-Salima qui a perdu 45 conteneurs très au large de la Bretagne. Chaque semaine ou presque, il y a une interception antidrogue dans les Antilles. Des Go Fast sont régulièrement arrêtés en Méditerranée occidentale. La France mène avec ses voisins des exercices de lutte antipollution aux hydrocarbures. La pêche illicite nous occupe beaucoup dans l’océan Indien.
JMM: TOUT CECI SUPPOSE DES MOYENS NAUTIQUES D’INTERVENTION ET DES BUDGETS. OR IL RESTE ENCORE QUATRE PATROUILLEURS P400 À BOUT DE SOUFFLE, SUR LA SÉRIE DE DIX.
M.A.: Le comité directeur de la fonction garde-côte a défini, zone par zone, les moyens nautiques adaptés aux besoins actuels. J’ai l’espoir que le prochain Cimer de décembre dégagera les moyens pour les financer.
JMM: CE CIMER DEVRAIT ÉGALEMENT SE PENCHER SUR LA FLOTTE DE COMMERCE AVEC LE RAPPORT DU DÉPUTÉ LE ROY QUE VOUS AVEZ PEUT-ÊTRE PARCOURU?
M.A.: Ce rapport devra, à ma connaissance, être remis au ministre de tutelle. Je ne dispose d’aucune bonne feuille.
JMM: AU PRINTEMPS DERNIER, LA COUR DES COMPTES A RAPPELÉ AU PREMIER MINISTRE LA PLACE « INCERTAINE » ET LE RÔLE « DÉLICAT » DU SG MER. QUELLES SERAIENT LES SUITES POSSIBLES?
M.A.: Attendons le Cimer de décembre. En effet, rappelez-vous que la Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique doit rendre avant la fin de l’année ses propositions concernant, notamment, la coordination entre les différents ministères traitant de sujets marins ou maritimes.
Comme vous le voyez, le prochain Cimer devrait être consistant, notamment en matière économique.
