Le rapport d’une cinquantaine de pages (hors annexes) de Gérard Grignon, rapporteur, est devenu un avis officiel du CESE. Il devrait être rapidement transmis au gouvernement ainsi qu’au Conseil national de la mer et des littoraux. Michel Aymeric, actuel SG de la mer, assistait à la séance plénière.
Compte tenu du bilan « mitigé » que le CESE tire de l’action des différents gouvernements depuis le Comité interministériel (Cimer) de 1998 (gouvernement de Lionel Jospin) en faveur de l’extension des droits souverains de l’État côtier au-delà de la ZEE, il a émis de nombreuses « recommandations ».
• « Préciser et assurer le financement de l’achèvement du programme Extraplac. » Programme, réellement lancé lors du Cimer d’avril 2003, qui devait permettre à la France d’être techniquement capable de déposer, avant le 13 mai 2009, neuf dossiers de demande d’extension du plateau continental. Cinq l’ont effectivement été, note l’avis du CESE.
• « Déposer auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) la demande relative à Saint-Pierre-et-Miquelon avant la fin de l’année 2013; la demande relative à la Polynésie française dès le début de 2014 et la demande relative à Clipperton. » Le Canada s’oppose à toute velléité française d’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon et le Mexique revendique Clipperton, a rappelé Gérard Grignon (ancien député de Saint-Pierre-et-Miquelon) lors d’une conférence de presse, le 9.
• « Régler les problèmes diplomatiques empêchant le traitement du dossier calédonien. » En effet, le Vanuatu conteste la position française relative au sud-est de l’île. La zone sud-ouest a été acceptée par le CLPC.
• « Fixer et publier, au fur et à mesure et dans les meilleurs délais, les limites maritimes sur la base des recommandations émises par la CLPC. » Cela doit se faire sur des bases juridiquement ou techniquement inattaquables (voir encadré).
• « Conforter les moyens budgétaires et du humains de la CLPC. » Compte tenu de sa charge de travail (65 dossiers complets et 45 demandes préliminaires) et de ses moyens, l’objectif est loin d’être atteint.
Une France « exemplaire »
L’incantation d’exemplarité n’a pas épargné l’avis du CESE. Elle est illustrée par 17 nouvelles recommandations classées en quatre catégories: « devoir » de connaissance des ressources et des écosystèmes marins; « responsabilité » relative à l’encadrement juridiques des activités d’exploration et d’exploitation à établir; « devoir d’implication et d’intégration » des territoires ultramarins à l’élaboration de la politique maritime nationale; « élaboration d’une véritable politique maritime ambitieuse ». Cette dernière comporte quelques innovations majeures mais peu coûteuses comme établir « annuellement » un document de politique transversale intitulé « politique maritime de la France »; organiser « annuellement » au Parlement un débat sur ce thème sur la base d’un document de politique transversale; inscrire « systématiquement » à l’ordre du jour de la réunion du Cimer, que le CESE souhaite annuelle, la finalisation du programme Extraplac.
Rendez-vous en 2030.
Illusoire 2e puissance maritime
En octobre 2011, invité à faire part de son expérience devant l’académie de Marine, Jean-François Tallec, secrétaire général de la Mer de novembre 2008 à décembre 211, a souligné des « manques à virer » français en matière de souveraineté sur les espaces ou les fonds marins. Impressionnant.
« À quoi sert de se féliciter de nos 11 millions de km2 si ces espaces sont contestés et donc inexploitables. Pourquoi seraient-ils contestés, et ils le sont dans plusieurs endroits dans la réalité? Parce que si les limites des eaux territoriales et de la ZEE sont tracées sur nos cartes, la délimitation précise des lignes de base et de ces deux limites n’a souvent pas été réalisée. Pire, les décrets et arrêtés qui officialisaient ces limites en droit interne, ont, soit pas été pris, soit l’ont été sur des fondements obsolètes, c’est-à-dire qu’ils sont antérieurs à Montego Bay. Pire encore, la notification devant les Nations unies est souvent incomplète et donc non-opposable. Et bien, notre Comité interministériel de la mer (de juin 2011; ndlr) a décidé de remettre de l’ordre dans tout cela dans les deux ans qui viennent, de rassembler tous les textes pertinents en créant un code des espaces maritimes et de créer un portail internet pour que nos 27 acteurs économiques disposent facilement de ces informations ».
