L’étude examine les coûts et avantages de l’établissement de zones maritimes en Méditerranée et contient une analyse des incidences qu’aurait la mise en place de ZEE sur différentes activités liées à la mer. Ces ZEE pourraient ouvrir la voie à une politique d’aménagement du territoire plus efficace, susceptible, à son tour, d’attirer des investissements et d’autres activités économiques, estime la Commission européenne, dans son communiqué.
Maria Damanaki, commissaire chargé des affaires maritimes et de la pêche, a souligné que « la Méditerranée recèle d’énormes possibilités inexploitées dont il serait possible de tirer parti grâce à la création de ZEE. La déclaration et la mise en place de zones maritimes demeurent une compétence souveraine de chaque État côtier. L’Union européenne a la responsabilité conjointe de veiller à ce que tout soit mis en œuvre pour permettre à l’économie bleue de s’épanouir. Les États riverains de la Méditerranée pourraient convenir des limites de leurs zones maritimes sur la base de la convention des Nations unies sur le droit de la mer ».
Intitulée Costs and benefits arising from the establishment of maritime zones in the Mediterranean Sea, l’étude estime que les activités qui tireraient le plus grand bénéfice de la mise en œuvre de ZEE sont la sécurité de la navigation et la lutte contre les pollutions volontaires des navires, la pêche, la protection de l’environnement et en particulier les zones marines protégées. Dans une moindre mesure, la recherche scientifique marine pourrait y trouver avantage. Par contre, l’impact de la mise en place de ZEE sur les énergies fossiles et renouvelables ainsi que sur la pose de câbles ou de pipelines sous-marins est très faible, voire nul.
Dans l’estimation des coûts et avantages de l’instauration de ZEE sur la lutte contre la pollution volontaire des navires figure un élément surprenant, l’impact sur le tourisme. S’il est bien clair qu’une eau propre est favorable à une plus forte fréquentation touristique, en tirer une estimation chiffrée peut laisser perplexe. Mais les consultants ne peuvent négliger l’importance du tourisme dans le programme de la Commission européenne en faveur de la croissance bleue. Celui-ci vise à créer une croissance économique et des emplois durables dans les secteurs de l’économie marine et maritime, afin de contribuer à la reprise économique en Europe. Ces secteurs emploient 5,4 millions de personnes et représentent une valeur ajoutée brute totale de quelque 500 Md€. Des chiffres qui devraient augmenter, d’ici à 2020, pour atteindre respectivement 7 millions de personnes et près de 600 Md€, toujours selon la Commission. Les cinq domaines qui possèdent le plus fort potentiel de croissance sont l’énergie bleue, l’aquaculture, le tourisme maritime, côtier et de croisière, les ressources minérales marines et la biotechnologie bleue.
Limiter le vide réglementaire
En Méditerranée comme dans d’autres bassins maritimes, les États côtiers ont la responsabilité de réglementer l’activité humaine et de développer leur économie bleue de manière durable. Une grande partie de la superficie de la Méditerranée se trouve actuellement hors de la juridiction ou de la souveraineté des États côtiers, souligne la Commission. Les zones concernées, leurs ressources aquatiques vivantes et leur environnement marin ne bénéficient dès lors d’aucune protection digne de ce nom. Parallèlement, il est difficile d’envisager un véritable développement économique dans un cadre réglementaire incertain. Lors du sommet mondial sur le développement durable qui s’est tenu en 2002 à Johannesbourg, la communauté internationale s’est engagée à maintenir la productivité et la biodiversité de zones marines et côtières importantes et vulnérables, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur des zones relevant de juridictions nationales. Il n’existe cependant aucun régime juridique particulier régissant la mise en œuvre des dispositions concernées de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement marin dans les zones qui ne relèvent pas de juridictions nationales. Cette question fait l’objet de débats aux Nations unies depuis 2006. Le fait de placer une part plus importante de la mer Méditerranée sous la juridiction des États membres de l’Union européenne permettrait de garantir l’application, dans les zones concernées, de la réglementation de l’Union européenne en matière de pêche, d’environnement et de transport, ce qui se traduirait aussi par un meilleur niveau de protection.
La France a pris les devants
Avec une certaine surprise, l’Espagne et l’Italie ont appris, le 15octobre 2012 – soit le lendemain de la parution du décret 2012-1448 –, que la France avait institué une zone économique exclusive en Méditerranée qui se substituait à la zone de protection écologique mise en place en 2003. Cela avait été annoncé en août 2009 par Jean-Louis Borloo lors d’un déplacement au large de Cassis. Jusqu’en 1990, les États côtiers n’ont pas souhaité établir de ZEE en Méditerranée. Pour diverses raisons, de préservation de l’environnement ou des stocks de poissons, l’Espagne a mis en place une zone de protection de pêche. La France a opté pour une zone de protection écologique. Or, entre ces deux espaces, il existe une « grande » zone de chevauchement susceptible de créer des tensions entre les deux États, rappelle l’Atlas géopolitique des espaces maritimes (Éditions Technip).
L’idée de la Commission européenne de réduire la zone internationale méditerranéenne semble faire écho à une discrète étude remise fin 2012 et portant sur la faisabilité d’instaurer une redevance pour couvrir, en tout ou partie, des coûts de la sécurité de la navigation maritime, pris en charge par les États côtiers. À la demande des États membres du Groupe des ministres des Transports de la Méditerranée occidentale (Algérie, Espagne, France, Italie, Libye, Malte, Maroc, Mauritanie, Portugal et Tunisie), le consultant français Copetrans a estimé juridiquement et techniquement possible de récupérer environ 388,5 M€.
