Le Sénat a voté des avancées sociales en droit maritime

Le Sénat a adopté, le 28 mai, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Ce vote des sénateurs vient à la suite de celui des députés de l’Assemblée nationale le 16 avril (voir JMM n^o 4871). Le texte contient notamment des dispositions en matière maritime à caractère social, puisqu’elles ont pour objet d’intégrer en droit français les acquis de la Convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT) signée en 2006, explique un communiqué du ministère des Transports. Les sénateurs ont procédé à des ajouts au texte transmis par les députés. Ils ont clarifié et renforcé le droit des gens de mer, estime le ministère, en réaffirmant le droit à la formation et confirmant la protection des travailleurs non salariés. Ils ont voté la reconnaissance de l’organe de concertation avec les partenaires sociaux. Ils ont renforcé les responsabilités pesant sur les employeurs et les armateurs avec, notamment, la création de sanctions en cas de manquements aux dispositions et un encadrement rigoureux des entreprises de travail maritime.