Un débat sur l’après-procès Erika et la décision de la Cour de cassation française en septembre 2012 a eu lieu au Parlement européen, à Bruxelles, le 24 avril. Pour les organisateurs, membres de l’Intergroupe mers et zones côtières du Parlement européen, le verdict de la Cour de cassation marque « plus qu’un tournant pour le monde juridique, mais une vraie révolution appelant à la reconnaissance d’un nouveau chef de préjudice ». Les juges ont en effet confirmé la reconnaissance et l’indemnisation du préjudice écologique subi par les victimes. La réunion a réuni des eurodéputés, des représentants de la Commission européenne, des autorités régionales et des organisations non gouvernementales (ONG). Pour la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM), « si les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol) ont bien pris conscience de l’importance de la décision de septembre 2012 en France, il faut rappeler à cette instance que la prise en compte et la compensation intégrale des dommages environnementaux causés par les pollutions par hydrocarbures doit désormais s’imposer ».
Pour un fonds spécifique
Il devient nécessaire de prévoir une révision du système d’indemnisation du préjudice écologique aux niveaux européen et international. Pour la CRPM, « plusieurs solutions existent », notamment une évolution de la convention CLC (Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage) et des mécanismes du Fipol. L’organisation propose aussi « la mise en place d’un fonds spécifique au niveau international ou européen, l’évolution de la directive européenne sur la responsabilité environnementale ainsi que la convergence des jurisprudences et législations nationales ». La CRPM en appelle aussi à l’Organisation maritime internationale (OMI) avec « la nécessité d’agir pour un renforcement continu de la sécurité maritime ».
